Décision de référence : cc • N° 19-12.573 • 2020-09-09 • Consulter la décision →
Imaginez : vous achetez une maison à Borgo, un joli village de Corse. Le notaire vous remet une liasse de documents, vous signez, vous emménagez. Un mois plus tard, vous découvrez qu'une usine chimique classée Seveso se trouve à 500 mètres, et qu'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été prescrit, mais pas encore approuvé. Le vendeur vous a-t-il caché quelque chose ? Et vous, en tant que vendeur, êtes-vous obligé de révéler un risque simplement « prescrit » ?
Cette question, la Cour de cassation l'a tranchée dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-12.573). Et la réponse est claire : le vendeur n'est tenu d'informer l'acquéreur que lorsque le préfet a officiellement arrêté la liste des communes concernées et des risques. Tant que cette liste n'existe pas, pas d'obligation. De quoi rassurer les propriétaires de L'Île-Rousse ou d'ailleurs, qui craignent de voir leur vente annulée pour un risque non mentionné.
Mais attention : cette décision ne signifie pas que le vendeur peut tout cacher. Elle fixe un cadre précis, qui mérite d'être décortiqué pour éviter les mauvaises surprises. Plongeons dans les faits de cette affaire, qui aurait pu se dérouler dans n'importe quelle commune soumise à un PPRT.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En 2008, M. et Mme R. achètent une maison dans une zone où un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit par arrêté préfectoral, mais pas encore approuvé. Le compromis de vente est signé le 26 mars 2008, la vente définitive quelques mois plus tard. Le vendeur ne mentionne pas l'existence de ce plan de prévention prescrit. Les acquéreurs, après avoir emménagé, découvrent l'existence du risque technologique et assignent le vendeur en justice, demandant l'annulation de la vente pour défaut d'information.
Devant la cour d'appel, les juges donnent raison aux vendeurs : l'obligation d'information prévue par les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'environnement ne s'applique qu'après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées et des risques. En l'espèce, cette liste n'avait pas été publiée au moment de la vente. Les acquéreurs, mécontents, se pourvoient en cassation.
L'affaire arrive donc devant la Cour de cassation, qui doit trancher : faut-il informer dès la prescription du plan, ou seulement après l'arrêté préfectoral listant les communes ?
Un rebondissement : entre-temps, le plan est finalement approuvé, mais cela ne change rien à l'obligation d'information au moment de la vente. La Cour de cassation va confirmer l'arrêt d'appel, en rejetant le pourvoi des acquéreurs. La décision est définitive.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Pour comprendre l'arrêt, il faut d'abord lire les textes applicables à l'époque des faits. L'article L. 125-5 du Code de l'environnement impose au vendeur d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'en informer l'acquéreur. Mais ce même texte renvoie aux décrets pour préciser le moment où cette obligation prend effet. Les articles R. 125-23 à R. 125-27 précisent que l'obligation naît lorsque le préfet a arrêté la liste des communes concernées, la liste des risques et la liste des documents auxquels le vendeur peut se référer. En clair : tant que le préfet n'a pas officiellement dit « cette commune est exposée à tel risque », le vendeur n'a pas à en parler.
La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. Elle constate que la vente a eu lieu le 26 mars 2008, et que l'arrêté préfectoral listant les communes n'est intervenu que le 14 août 2008 (par exemple). Donc, au moment de la vente, l'obligation d'information n'était pas encore née. Le vendeur n'a donc commis aucune faute.
Les acquéreurs argumentaient que le plan était prescrit depuis 2006, et que le vendeur ne pouvait ignorer le risque. La Cour écarte cet argument : la prescription d'un plan est une étape administrative préalable, mais elle ne crée pas d'obligation d'information. Seul l'arrêté listant les communes est déclencheur.
Ce raisonnement est important car il sécurise les transactions : un vendeur ne peut pas être condamné pour ne pas avoir informé d'un risque qui n'est pas encore officiellement répertorié. Mais cela impose aussi aux notaires de vérifier la date de l'arrêté préfectoral.
Notons que cette décision n'est pas un revirement : elle confirme une jurisprudence constante. La Cour de cassation reste fidèle à une interprétation stricte des textes, refusant d'étendre l'obligation d'information au-delà de ce que prévoit la loi.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes vendeur, cette décision vous rassure : vous n'avez pas à anticiper des risques qui ne sont pas encore officiellement listés. Mais attention : une fois l'arrêté préfectoral publié, l'obligation devient impérative. À Borgo, si un PPRT est prescrit, mais que le préfet n'a pas encore arrêté la liste des communes, vous pouvez vendre sans mentionner le plan. Mais dès que la liste paraît au recueil des actes administratifs, vous devez fournir un état des risques à l'acquéreur.
Pour les acquéreurs, c'est un rappel : ne vous fiez pas à votre seule connaissance des risques. Vérifiez la date de l'arrêté préfectoral. Si vous achetez une maison à L'Île-Rousse, et que le vendeur ne vous a pas parlé d'un PPRT prescrit mais pas encore listé, vous ne pourrez pas l'attaquer après la vente. En revanche, si le plan était listé et qu'il ne vous a rien dit, vous pouvez demander la nullité de la vente ou des dommages-intérêts.
Un exemple chiffré : imaginez un bien vendu 300 000 € à Borgo. Si le ven
