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SAFER:一份没有强制价格的要约?
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SAFER:一份没有强制价格的要约?

📅 Décision du 2009年02月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,农村法典(code rural)没有任何条款要求土地整治与农村安置公司(SAFER)在其购买要约中注明该地区的价格。这项2009年2月18日的判决明确了SAFER在收购农业用地时的义务,并对业主和房地产专业人士产生重要影响。

参考判决: cc • N° 08-10.575 • 2009-02-18 • 查看判决 →

想象一下:您是位于沃克吕兹省(Vaucluse)阿普特(Apt)的一块农业用地的业主。有一天,您收到SAFER(土地整治与农村安置公司)的购买要约。报价似乎很低,但您没有任何比较依据。您会问:SAFER是否有义务向您提供该地区的价格以证明其要约的合理性?

这正是法国最高法院(Cour de cassation)于2009年2月18日审理的一起案件中的问题。一位业主质疑与SAFER达成的销售有效性,理由是SAFER未在其要约中注明当地市场价格。法院裁定:农村法典(code rural)中没有任何条款要求这样做。这一判决对农业用地的卖家和买家都有实际影响。

但这究竟改变了什么?如果您处于这种情况,该如何应对?下文将结合我在阿维尼翁(Avignon)管辖区域、阿普特(Apt)和卡庞特拉(Carpentras)的实践经验,对这一判例进行全面解读。

事实:一个每天都可能发生的故事

X先生是卡庞特拉(Carpentras)一块土地的业主,决定出售其土地。他与私人买家AU先生签订了预售合同。但SAFER行使其优先购买权(购买农业用地的优先权)并取代了买家。根据法律,它向X先生发出了与AU先生约定的相同价格的购买要约。

X先生接受了要约,但后来发现该地区其他类似土地以更高价格售出。他认为SAFER本应在其要约中注明这些价格,以便他核实报价是否符合市场。因此,他拒绝签署正式的销售契约(在公证人处的最终文件)并诉诸法院。

上诉法院(cour d'appel)支持SAFER。X先生向最高法院(Cour de cassation)提出上诉(要求撤销判决)。最高法院驳回其上诉:确认SAFER无需在其要约中注明地区价格。换言之,即使要约不包含此信息,该要约仍然有效。

法院的推理——详细解读

最高法院依据农村法典(code rural)的规定,特别是定义SAFER使命的旧版第L. 141-1条。它指出,该法典并未要求SAFER提供市场研究或注明实际价格。唯一的义务是提出“符合市场价值”(valeur vénale,即财产在市场上的实际价值)的价格。

但请注意:如果SAFER行使其优先购买权,它必须遵守最初预售合同中约定的价格。在本案中,价格是X先生和AU先生之间确定的。因此,SAFER无需进一步证明其合理性。

鲜为人知的是:最高法院此前已判定,如果SAFER提出的价格明显被低估,则可以对其提出质疑。但举证责任在于卖方。在本案中,X先生未能证明价格异常。因此,他不能要求SAFER提供比较依据。

简而言之,此判决确认SAFER没有强化的信息提供义务。它只需提出要约,由卖方自行核实价格是否公正。

这对您的实际影响

对于业主卖家:如果您收到SAFER的要约,不要指望它会提供价格比较。您需要自行了解信息,例如咨询公证人、房地产中介或公共数据库。如果您接受要约,您将受其约束。如果您拒绝,SAFER可向法院申请确定价格。

对于买家:如果您签订了农业用地的预售合同,请注意SAFER可能取代您。届时您将获得已支付款项的退款,但将失去该财产。请务必核实SAFER是否在该区域享有优先购买权。

具体示例:在卡庞特拉(Carpentras),一位业主收到SAFER对一块土地的10,000欧元要约。他认为土地价值15,000欧元。他拒绝要约并诉至法院。法官下令进行鉴定以评估财产价值,SAFER不得不提出修订价格。在我的实践中,我遇到过业主过早接受而未核实价格的案例。

注意:对SAFER要约提出质疑的期限非常短。如果您收到要约,通常有一个月的时间接受或拒绝。超过此期限,要约失效,SAFER可能强制您按提议价格出售。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在出售前评估您的土地:咨询公证人或土地专家以了解市场价值。在阿普特(Apt),农业用地价格根据土壤质量和建筑权从每公顷5,000欧元到15,000欧元不等。
  • 核实SAFER是否享有优先购买权:在签订预售合同前,向当地SAFER或农业商会咨询。如果SAFER可以优先购买,请做好被取代的准备。
  • 不要不经比较就接受:请您的公证人查阅该地区最近的交易记录。SAFER没有义务提供,但您的公证人可以做到。
  • 如有疑问,拒绝要约:如果您觉得价格偏低,请拒绝并要求进行司法鉴定。您也可以在拒绝前与SAFER协商。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院就SAFER的义务发布过多项判决。例如,在2007年11月20日的判决(N° 06-19.712)中,它裁定如果SAFER因市场下跌而提出低于预售合同的价格,则必须说明理由。但在2009年,它明确指出未注明地区价格并不构成缺乏理由。

另一项值得注意的判决:2015年4月9日的判决(N° 14-10.643),法院认为SAFER必须告知卖方其撤销权(在特定期限内撤销的权利)。因此,趋势是逐步加强卖方的权利,但未涉及提供价格的义务。

这对未来的意义:法院仍然坚持合同自由原则。SAFER既不是公证人也不是专家;它提出要约,卖方必须保持警惕。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  1. SAFER是否必须告知我相邻土地的价格? 不,法律没有此要求。
  2. 我可以质疑SAFER提出的价格吗? 可以,如果您认为价格被低估。您必须拒绝要约并要求法院确定价格。
  3. 质疑的期限是多长? 自收到要约起一个月内。
  4. 如果我已经接受了要约怎么办? 您受接受行为约束。您不能再质疑价格。
  5. 我能以低于SAFER要约的价格出售吗? 不能,如果SAFER已行使优先购买权,价格即为要约价格。您不能以更低价格卖给其他买家。

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Questions fréquentes

La SAFER doit-elle m'indiquer les prix des terrains voisins ?

Non, la Cour de cassation a jugé qu'aucune disposition du code rural n'impose à la SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat. Le vendeur doit se renseigner par ses propres moyens.

Puis-je contester le prix proposé par la SAFER ?

Oui, si vous estimez que le prix est sous-évalué. Vous devez refuser l'offre dans le délai d'un mois et saisir le tribunal pour faire fixer le prix par un expert.

Quel délai pour contester l'offre de la SAFER ?

Vous disposez d'un mois à compter de la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser. Passé ce délai, l'offre est caduque et la SAFER peut vous contraindre à vendre.

Que faire si j'ai déjà accepté l'offre de la SAFER ?

L'acceptation vous lie. Vous ne pouvez plus contester le prix, sauf à démontrer un vice du consentement (erreur, dol), ce qui est difficile.

Puis-je vendre mon terrain à un prix inférieur à l'offre de la SAFER ?

Non, si la SAFER a exercé son droit de préemption, le prix est fixé par son offre. Vous ne pouvez pas vendre à un prix inférieur à un autre acquéreur.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-10.575
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 février 2009

Mots-clés

SAFERoffre d'achatprix régionauxdroit de préemptionterres agricoles

Cas d'usage pratiques

1

阿普特业主卖家:SAFER要约被低估

杜邦先生是阿普特一块2公顷土地的业主,收到SAFER的12,000欧元购买要约。他认为土地价值18,000欧元。他质疑价格但未能证明实际价值。

Application pratique:

此判例确认SAFER无需通过地区价格证明其要约的合理性。杜邦先生必须拒绝要约并要求司法鉴定。否则,他将受其接受行为的约束。

2

卡庞特拉买家:被SAFER取代

马丁夫人签署了一份卡庞特拉葡萄园的预售合同,价格为50,000欧元。SAFER以相同价格行使其优先购买权。马丁夫人失去了该财产。

Application pratique:

买家必须事先核实SAFER是否享有优先购买权。如果被取代,他将收回定金但对卖方无追索权。此判决对他没有改变,但他必须保持警惕。

3

房地产专业人士:为客户提供建议

阿维尼翁的一位房地产中介为一位农业用地卖家提供咨询。客户收到SAFER的要约。中介必须告知客户可以质疑价格,但SAFER无需提供比较。

Application pratique:

中介应建议卖家在出售前评估财产。他可以依据此判例解释SAFER对地区价格的沉默并不构成要约瑕疵。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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