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S'agissant d'une construction en

📅 Décision du 06 maggio 2009⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles

Décision de référence : cc • N° 08-14.505 • 2009-05-06 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 08-14.505
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 06 mai 2009

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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