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不动产扣押:在支付命令后签订的租赁合同对竞买人是否有对抗效力?
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不动产扣押:在支付命令后签订的租赁合同对竞买人是否有对抗效力?

📅 Décision du 2020年02月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院已作出裁决:发出作为不动产扣押的支付命令并不禁止签订租赁合同或默示续租。该租赁合同甚至对在竞拍前已知悉其存在的竞买人具有对抗效力。这一判决保护了善意承租人。

参考判决: cc • N° 18-19.174 • 2020-02-27 • 查看判决 →

想象一下:您是勒维冈(Le Vigan,位于加尔省)一间公寓的承租人。您在这里平静地生活了多年。有一天,您得知房东负债,其房产被扣押。随后,该建筑物被拍卖。新房东向您发出卖房解约通知,认为您的租赁合同毫无价值,因为它是在作为不动产扣押的支付命令公布之后签订的。该怎么办?每年都有数百名承租人和房东提出这个问题。法国最高法院(Cour de cassation)在2020年2月27日的判决(编号18-19.174)中给出了明确答案:即使租赁合同是在支付命令之后签订的,只要买方在竞拍前已知悉,该合同对竞买人(adjudicataire)仍具有对抗效力。这一判决保障了善意承租人,但值得详细分析。

事实:每天都会发生的故事

X先生是于泽斯(Uzès)一栋建筑物的房东,负债累累。他的债权人获得了作为不动产扣押的支付命令(commandement de payer valant saisie immobilière),并在不动产公示处(service de la publicité foncière)公布。在此期间,X先生将其建筑物中的一间公寓出租给了Claridge公司,该公司在此开展业务。租赁合同是在支付命令公布后签订的。几个月后,该建筑物被竞买人Y先生拍得。Y先生得知存在租赁合同后,起诉Claridge公司要求驱逐,主张该租赁合同因损害其权益而对其不具对抗效力。尼姆大审法院(tribunal de grande instance de Nîmes)支持Y先生:它下令驱逐Claridge公司。该公司提起上诉。尼姆上诉法院(cour d'appel de Nîmes)撤销了一审判决:它宣布租赁合同对竞买人具有对抗效力。Y先生向最高法院提起上诉。最高法院驳回其上诉,并确认了上诉法院的判决。最高法院认为,发出作为不动产扣押的支付命令既不禁止签订租赁合同,也不禁止其默示续租。而且,即使租赁合同是在支付命令公布后签订的,对在竞拍前已知悉其存在的竞买人仍具有对抗效力。

法院的推理——详细解读

要理解这一判决,需回顾相关法律条文。最高法院依据《法国民法典》(Code civil)第1240条(民事责任:任何人的行为给他人造成损害的,因其过错应负赔偿责任)以及《民事执行程序法典》(Code des procédures civiles d'exécution)第L. 321-1条及后续条款(规范不动产扣押)。简言之,最高法院指出,作为扣押的支付命令将不动产冻结以保全债权人利益,但并不禁止债务人的所有行为。债务人仍可签订租赁合同,前提是其不具欺诈性。换言之,租赁合同并非当然无效;仅当竞买人不知情时,才对其不具对抗效力。但如果竞买人知道(或应当知道)该不动产已被出租,则租赁合同对其具有对抗效力。在本案中,Y先生在竞拍前已被告知存在租赁合同。因此,他不能声称不知情。最高法院驳回了Y先生的主张,即支付命令后签订的租赁合同必然具有欺诈性。它明确指出,欺诈不能推定:必须加以证明。而本案中,并未证明存在欺诈。这一推理确认了此前的判例:最高法院民事庭在1995年7月5日的判决中已裁定,“在支付命令公布后签订的租赁合同,如果竞买人在竞拍前已知悉,则对其具有对抗效力”。2020年的判决只是重申了这一原则。

这对您意味着什么——具体影响

无论您是房东、承租人还是买受人,这一判决都具有重要的实践意义。

如果您是承租人:您受到保护。即使房东被扣押,只要您是善意的,您的租赁合同仍然有效。如果竞买人在购买前已知悉您的租赁合同,则必须予以尊重。例如,如果您自2018年起租用于泽斯的一间公寓,支付命令于2019年公布,不动产于2020年售出,则新房东不能无故驱逐您(例如,需提前通知卖房解约)。反之,如果您签订了虚假租赁合同以阻碍扣押,则可能被认定为欺诈而失去住房。

如果您是出租房东:即使支付命令后,您仍可继续出租您的房产。但注意:如果您此举的唯一目的是损害债权人或竞买人,则构成过错(《法国民法典》第1240条)。您可能被判处损害赔偿。例如,如果您以极低价格将房产出租给亲戚以使其继续占用,法官可能将租赁合同重新定性为欺诈。

如果您是拍卖买受人:在竞拍前,请了解不动产的占用情况。检查现行租赁合同,即使是在支付命令后签订的。如果您已知悉,它们将对您具有对抗效力。在我的实践中,我曾遇到买受人未加核查便购买,结果发现承租人受1948年法律保护的情况。事先核查可避免许多麻烦。

避免此类纠纷的四点建议

  • 竞拍前,要求看房并要求提供租赁合同。竞买人不能仅查阅销售条件手册。他必须核实不动产的实际占用情况。如有疑问,请咨询律师或公证人。
  • 对于承租人,保留所有租赁合同及时间证明。在发生纠纷时,您需证明租赁合同在竞拍前已签订或竞买人已知悉。保留您的租金收据、租赁合同以及与房东的所有通信。
  • 如果您是被扣押的房东,无正当理由不要更改现有租赁条件。在出售前突然涨租或更换承租人可能被视为欺诈。
  • 如遇驱逐,在核实程序合法性前不要搬离。如果新房东在未考虑您的租赁合同的情况下起诉驱逐,您可以提出异议。向执行法官(juge de l'exécution)主张您的权利。

深入探讨:相关判例与演变

2020年2月27日的判决是最高法院一以贯之的立场。早在1995年7月5日的判决(编号92-20.486)中,最高法院已裁定“被扣押债务人在支付命令公布后签订的租赁合同,如果竞买人已知悉,则对其具有对抗效力”。更近期的2018年5月10日判决(编号17-14.390)明确指出,欺诈不能推定,必须由主张者证明。因此,趋势明确:法院保护善意承租人,同时制裁欺诈性安排。但注意:此解决方案仅适用于竞拍前签订的租赁合同。竞拍后,未经追索债权人或法官同意,被扣押人无权出租房产。如果您处于这种情况,请咨询律师。

行动前检查清单

  • 承租人:您的租赁合同是否在竞拍前签订?如果是,您受到保护,除非存在欺诈。如果否,您可能被驱逐。
  • 竞买人:您在竞拍前是否已知悉租赁合同?如果是,租赁合同对您具有对抗效力。如果否,您可以要求驱逐(除非租赁合同在支付命令之前签订)。
  • 被扣押房东:您的租赁合同是否具有欺诈性?如果您以正常价格出租且无损害意图,您有权这样做。否则,您可能面临损害赔偿。
  • 如果新房东起诉驱逐,该怎么办?不要立即搬离。咨询律师以核实租赁合同是否对您具有对抗效力。您可以要求中止程序。

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Questions fréquentes

Un bail conclu après un commandement de payer est-il valable ?

Oui, il est valable et opposable à l'adjudicataire si celui-ci en avait connaissance avant l'adjudication. Seule une fraude démontrée peut le rendre inopposable.

Que faire si l'adjudicataire veut m'expulser alors que mon bail est postérieur au commandement ?

Vous pouvez contester l'expulsion en prouvant que l'adjudicataire connaissait votre bail avant l'enchère. Conservez tous les documents qui établissent cette connaissance.

Un propriétaire saisi peut-il librement louer son bien ?

Oui, mais il doit le faire de bonne foi. Un bail à des conditions anormales ou dans le but de nuire aux créanciers peut être requalifié en fraude et entraîner des dommages et intérêts.

Quels sont les risques pour l'adjudicataire qui ne vérifie pas l'occupation ?

Il risque de se voir opposer des baux conclus avant l'adjudication, même après le commandement de payer. Il doit donc vérifier l'occupation avant d'enchérir.

Comment prouver que l'adjudicataire avait connaissance du bail ?

Par tous moyens : courriers, constats d'huissier, mentions dans le cahier des charges, témoignages, etc. L'important est d'établir que l'acheteur ne pouvait ignorer l'occupation.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-19.174
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 février 2020

Mots-clés

saisie immobilièrebailcommandement de payeropposabilitéadjudicatairelocataireexpulsionfraudeCour de cassationNîmesLe ViganUzès

Cas d'usage pratiques

1

勒维冈(Le Vigan)不动产扣押后遭驱逐威胁的承租人

Sophie自2017年起租用于勒维冈的一间公寓。2019年,房东被扣押。该建筑物于2020年被拍卖。新房东向她发出卖房解约通知,认为其租赁合同(于2018年支付命令后默示续租)对其不具对抗效力。

Application pratique:

Sophie可以保留其住房。租赁合同在支付命令后默示续租,但竞买人已知悉,因为承租人占用着房屋。她需提供租金收据和初始租赁合同。她可以向执行法官(juge de l'exécution)对解约通知提出异议。

2

于泽斯(Uzès)被扣押房东希望出租其房产

Dupont先生,于泽斯一栋房屋的房东,于2020年3月公布了支付命令。他想以低于市场的租金将房屋出租给一位朋友,以维持收入。

Application pratique:

Dupont先生应设定符合市场的租金并签订书面租赁合同。如果租金过低,未来的竞买人可能主张欺诈。他还应告知承租人相关情况。如有疑问,请咨询律师。

3

尼姆(Nîmes)竞拍后发现有承租人的买受人

Leroy先生在尼姆通过拍卖购买了一间公寓。竞拍后,他发现前任房东在支付命令后两个月与一名承租人签订了住宅租赁合同。他想驱逐该承租人。

Application pratique:

如果Leroy先生在竞拍前已知悉该租赁合同(例如,他看过房并见到了承租人),则不能驱逐该承租人。如果他完全不知情,可以以欺诈为由对租赁合同提出异议。他必须证明该租赁合同的签订唯一目的是损害其利益。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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