Sauf lorsque la sous-location a été

Application pratique:

Selon la décision, les loyers perçus par le locataire sans autorisation sont des fruits civils appartenant au propriétaire. Vous pouvez exiger le remboursement des sous-loyers perçus. Envoyez une mise en demeure au locataire, puis saisissez le tribunal si nécessaire. Conservez les preuves de la sous-location (annonces, témoignages).

Application pratique:

En l'absence d'autorisation écrite du bailleur, les sous-loyers reviennent au propriétaire. Vous risquez de devoir rembourser l'intégralité des sommes perçues (4 800€ dans ce cas). Il est urgent de négocier une régularisation avec le propriétaire ou de cesser la sous-location. Consultez un avocat pour évaluer les risques.

Application pratique:

Bien que la décision traite du rapport bailleur-locataire, elle rappelle le principe que les fruits de la sous-location non autorisée appartiennent au propriétaire. En copropriété, l'absence d'autorisation rend la location irrégulière. Les copropriétaires peuvent exiger l'arrêt de l'activité et le reversement des revenus au syndicat. Engagez une action en justice en vous appuyant sur le règlement de copropriété et cette jurisprudence pour demander réparation.