Se rend complice du délit de fraude

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation établit que le notaire qui prête son concours en connaissant la majoration fictive du prix est complice de fraude fiscale. L'acheteur qui participe sciemment à ce montage s'expose lui aussi à des poursuites pénales. Vous devez refuser immédiatement toute proposition de ce type et exiger un acte reflétant la réalité du prix. Conservez tous les échanges écrits et sollicitez l'avis d'un avocat indépendant avant de régulariser.

Application pratique:

La décision de 1986 précise que le notaire, en toute connaissance de cause, est complice de la fraude fiscale de son client. Le vendeur qui accepte ce montage est l'auteur principal de l'infraction et risque de lourdes sanctions pénales et fiscales. Ne donnez jamais suite à une telle proposition ; il vaut mieux payer l'impôt légalement dû que de perdre son bien et sa réputation. Consultez un avocat fiscaliste qui pourra structurer la vente dans un cadre légal.

Application pratique:

Cette jurisprudence permet au copropriétaire de dénoncer la complicité du notaire dans la fraude fiscale, qui vicie la validité de l'acte. Vous pouvez demander l'annulation de la vente si vous prouvez que la majoration était fictive, et réclamer des dommages-intérêts. Il faut agir rapidement : rassemblez l'acte de vente, la délibération et tout échange, puis saisissez le tribunal judiciaire. N'oubliez pas les délais de recours : inspectez vos documents et consultez un avocat dès que possible pour éviter la forclusion.