Décision de référence : cc • N° 96-21.874 • 1998-05-28 • Consulter la décision →
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La situation
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M pour les périodes du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, et du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, des plus-values d'appel d'avoir maintenu le montant des cotisations, alors, selon le moyen, que les revenus mobiliers et plus-values de l'assurance personnelle qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les revenus et plus-values catégoriels visés à l'article 13-1 du Code général des Impôts, et que les revenus mobiliers et les plus-values
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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