个人住宅建设合同因缺少手写条款而导致的违规，仅适用合同无效的制裁；该条款应由工程委托人明确并接受其负担的不包含在约定价格中的工程。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 17-10.175 • 2018-06-21 • 查阅判决 →
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个人住宅建设合同因缺少手写条款而导致的违规，仅适用合同无效的制裁；该条款应由工程委托人明确并接受其负担的不包含在约定价格中的工程。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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