Décision de référence : cc • N° 68-11.527 • 1970-05-05 • Consulter la décision →
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La situation
Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lorsque le créancier a entendu, en connaissance de cause, substituer à l'obligation ferme antérieure une obligation nouvelle qu'il savait annulable de son propre fait. Le locataire qui, par manoeuvres dolosives, a obtenu un nouveau bail plus avantageux, ne peut, après annulation de ce dernier pour cause de dol, se prévaloir des dispositions du bail primitif.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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