Wenn die Forderung des Anweisenden gegen den Anweisungsempfänger vor dem Verzug nicht gepfändet werden kann

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que dès l’acceptation de la délégation par le délégataire (la banque), celui-ci bénéficie d’un droit exclusif au paiement immédiat par le délégué (le locataire). Les loyers ne sont plus saisissables par les autres créanciers du délégant (le propriétaire). En pratique, M. Martin doit informer le locataire et la banque de la tentative de saisie, et la banque peut s’y opposer en invoquant cette décision. Il est recommandé de formaliser la délégation par écrit et de conserver la preuve de l’acceptation de la banque.

Application pratique:

L’arrêt du 14 février 2006 établit qu’une fois la délégation acceptée par le délégataire (Crédit-Bail), le délégant (le bailleur) ne peut plus exiger le paiement, et les loyers ne sont pas saisissables par ses autres créanciers. La SARL Dubois doit donc effectuer les paiements à Crédit-Bail sans craindre un double paiement. Il est conseillé de demander une copie de l’acte de délégation mentionnant l’acceptation du délégataire, et de conserver tous les justificatifs de virement.

Application pratique:

L’acquisition de l’immeuble ne remet pas en cause la délégation acceptée : le droit exclusif de la banque perdure. Mme Lefèvre ne peut pas contourner la délégation sans l’accord de la banque. Elle doit donc informer les locataires de continuer à payer la banque jusqu’à extinction de la créance déléguée. Pour sécuriser l’opération, l’acte de vente doit mentionner l’existence de cette délégation et prévoir une clause de reprise des obligations.