Si la juridiction judiciaire est

Application pratique:

Même si un bail commercial la lie à la commune, la Cour de cassation (3e chambre civile, 14 mars 2024, n° 22-24.222) juge que la demande d'indemnisation de dommages causés par des travaux publics relève uniquement du juge administratif. Peu importe que Mme Durand fonde sa demande sur le bail : le juge doit regarder si le préjudice vient bien des travaux. Elle doit donc saisir le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir en principe adressé une demande indemnitaire préalable à la commune. Elle doit conserver ses bilans comptables, constats de commissaire de justice (ex-huissier) et photos du chantier pour prouver sa perte.

Application pratique:

Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence (un moyen soulevé pour dire que le tribunal n'est pas le bon) doit vérifier, quel que soit le fondement invoqué, si la demande vise en réalité à réparer des dommages de travaux publics. Si c'est le cas, seul le juge administratif est compétent, malgré le bail. Le bailleur doit donc soulever cette exception avant toute défense sur le fond, car elle doit être présentée in limine litis (en tout début de procédure). Il doit joindre les marchés de travaux, ordres de service et plans du chantier pour établir qu'il s'agit bien de travaux publics.

Application pratique:

Il faut séparer les deux demandes. L'infiltration due au défaut d'entretien du local relève du bail commercial et donc du juge judiciaire, comme le rappelle la décision du 14 mars 2024 (n° 22-24.222). Les fissures causées par le chantier de la place relèvent seulement du juge administratif, car ce sont des dommages de travaux publics, même si la commune est aussi son bailleur. M. Benali doit donc engager deux procédures distinctes, conserver ses courriers et constats, et surveiller les délais de recours. Une consultation préalable avec un avocat l'aidera à éviter un rejet pour incompétence qui lui ferait perdre du temps.