Wenn die Rechtspersönlichkeit einer aufgelösten Gesellschaft fortbesteht, solange ihre gesellschaftsrechtlichen Rechte und Pflichten nicht abgewickelt sind, befreit der Abschluss der Liquidation den Gläubiger davon, nachzuweisen, dass das Gesellschaftsvermögen zu seiner Befriedigung nicht ausreicht

Application pratique:

La décision du 10 février 2010 permet au créancier, après clôture de la liquidation, de ne plus avoir à prouver l’insuffisance du patrimoine social pour agir contre les anciens dirigeants. M. Lambert peut donc assigner directement l’ancien gérant de la SARL en comblement de passif (action pour le faire payer personnellement) devant le tribunal de commerce, en s’appuyant sur l’extrait Kbis radié et la créance justifiée. Il dispose d’un délai de 3 ans après la clôture pour agir.

Application pratique:

Grâce à la jurisprudence de 2010, le syndicat des copropriétaires peut engager la responsabilité personnelle de l’ancien dirigeant de la SARL sans avoir à établir que le patrimoine social est insuffisant, la clôture de la liquidation valant preuve de cette insuffisance. Le syndic doit réunir les justificatifs de la créance (appels de fonds, PV d’AG), obtenir un titre exécutoire contre la société radiée, puis signifier une assignation au dirigeant. Il est conseillé d’agir rapidement, le recours se prescrivant par 3 ans.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation lui permet d’agir contre l’ancien gérant de la SCI pour obtenir réparation du préjudice lié aux vices cachés, sans avoir à prouver que le patrimoine de la SCI était insuffisant dès lors que la liquidation est clôturée. Mme Moreau doit rassembler les preuves des désordres (expertise, devis), l’acte de vente et l’extrait de radiation de la société. Elle assignera le gérant en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire, idéalement dans les deux ans de la découverte du vice.