如果承租人不具备资格就其所租赁的土地请求确认存在通行地役权，那么在该土地享有的通行权受到侵害、可能构成明显违法扰乱的情况下，该承租人可依据 article 835 du code de procédure civile（《民事诉讼法典》第835条），以 référé（紧急审理程序）提起诉讼，要求恢复上述通行。
参考判决： cc • 编号 23-19.970 • 2025-01-23 • 查看判决 →
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如果承租人不具备资格就其所租赁的土地请求确认存在通行地役权，那么在该土地享有的通行权受到侵害、可能构成明显违法扰乱的情况下，该承租人可依据 article 835 du code de procédure civile（《民事诉讼法典》第835条），以 référé（紧急审理程序）提起诉讼，要求恢复上述通行。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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