Décision de référence : cc • N° 68-91.670 • 1969-11-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, le délai du pourvoi contre cette décision n'est pas suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond, ledit délai restant celui fixé à l'article 568 du même code. Est donc irrecevable un tel pourvoi qui n'a pas été formé dans le délai fixé par ce texte, quand bien même il serait soumis à la Cour de Cassation en même temps que le pourvoi sur le fond.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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