Décision de référence : cc • N° 81-14.188 • 1984-06-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Si les prescriptions des articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, la déchéance est encourue, mais dans le cas où l'action du demandeur au pourvoi en cassation tend au paiement de sommes d'argent, l'obligation au paiement de sommes d'argent n'étant pas par elle-même indivisible, le pourvoi demeure valable à l'égard de celles des parties qui, n'ayant pas déposé de mémoire en défense, n'ont pas soulevé la déchéance du pourvoi.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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