如果以某市镇未经市议会审议授权即提起诉讼为由提出的抗辩属于公共秩序范畴，但这仅是为了该市镇的利益，该市镇可以在《新民事诉讼法典》第117条和第121条规定的条件下，通过事后审议来弥补诉讼文书的瑕疵。
参考判决： cc • N° 82-15.909 • 1984-01-11 • 查阅判决 →
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如果以某市镇未经市议会审议授权即提起诉讼为由提出的抗辩属于公共秩序范畴，但这仅是为了该市镇的利益，该市镇有权在《新民事诉讼法典》第117条和第121条（articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile）规定的条件下，通过事后审议来弥补诉讼文书的瑕疵。
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Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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