Décision de référence : cc • N° 95-85.683 • 1996-10-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière qu'en juin 1990 le prévenu a fait racheter par la société Menveux 90 des parts de la société civile immobilière chiffre d'affaires cumulé de la société Menveux sur ces trois années, et a par ailleurs insisté sur la plus-value des appartements dont les associés des deux sociétés civiles immobilières avaient vocation à bénéficier Roman conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêch
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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