Décision de référence : cc • N° 88-87.129 • 1989-12-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer le jugement qui avait relevé que l'eau oxygénée à 10 volumes et l'alcool rectifié à 70° étaient des produits antiseptiques, que la crème à l'arnica était un vulnéraire présentant une certaine toxicité et la crème au camphre un analeptique contribuant à restaurer les fonctions organiques, énonce que seule une altération plus ou moins profonde de la santé, à l'exclusion de simples affections bénignes, constitue une maladie et en déduit que les produits considérés sont sans rapport avec la maladie ainsi définie (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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