Urteilend über die Anfechtung von

Application pratique:

Selon cette décision (Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-23.360), le premier jugement qui a déclaré Marc recevable ne lui garantit pas définitivement la qualité de surendetté. Le juge saisi de la contestation des mesures peut revérifier sa situation réelle : ressources, charges et dettes. Marc doit donc préparer un dossier à jour : bulletins de salaire, avis d'imposition, tableau d'amortissement des crédits et relevés bancaires. Il doit aussi respecter les délais de contestation (en principe 15 jours) et se faire assister par un avocat pour répondre aux arguments du créancier.

Application pratique:

La banque peut utilement soutenir devant le juge que le couple n'est pas surendetté, car la décision de 2013 admet que le juge vérifie à nouveau cet état lors de la contestation des mesures. Le jugement de recevabilité antérieur ne l'en empêche pas, car ce n'est pas un obstacle d'« autorité de chose jugée » (la décision déjà tranchée ne peut plus être rediscutée). La banque doit contester dans les délais et produire des pièces : estimation des revenus, patrimoine, historique des échéances payées. Elle doit aussi plaider précisément sur la situation actuelle du couple, et pas seulement sur le passé.

Application pratique:

Nadia ne doit pas considérer que la recevabilité prononcée il y a un an prouve la solvabilité ou l'insolvabilité de l'acquéreur : le juge peut réexaminer sa situation au moment de statuer sur les mesures. Avant de signer l'acte définitif, elle doit exiger la preuve de l'accord de prêt et vérifier les conditions suspensives du compromis, c'est-à-dire les événements dont dépend la vente, comme l'obtention du crédit. Elle peut aussi demander au notaire de contrôler que les fonds sont bien disponibles. En cas de doute, une consultation juridique préventive coûte moins cher qu'une vente qui échoue.