Décision de référence : cc • N° 95-18.708 • 1997-12-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Statuant sur le montant des droits complémentaires dus au titre d'un redressement pour non-respect de l'engagement de revente dans le délai de 5 ans, pris conformément à l'article 1115 du Code général des impôts en ce qui concerne des parcelles destinées à être remises à la commune, un tribunal, ayant constaté que, selon l'arrêté de lotissement antérieur à l'acte d'acquisition du terrain, ces parcelles devaient être laissées, par voie de rétrocession gratuite, à la disposition de la commune et affectées à la voirie, a pu en déduire qu'il ne convenait pas de calculer leur valeur en les intégrant aux lots à construire mais selon leur finalité propre, qui les dissociait nécessairement de l'ensemble du lotissement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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