法国最高法院（Cour de cassation）明确指出，如果 HLM 租户未申报其收入，出租人可以应用最高系数，但必须维持团结附加租金（SLS）的上限。2017年3月16日判决（n°16-12.773）。
参考判决： cc • N° 16-12.773 • 2017-03-16 • 查看判决 →
想象一下：您在Droit de préemption urbain : la date de référence déterminante pour la fixation du prix">图卢兹郊区的科洛米耶（Colomiers）拥有一套社会住房，由一家 HLM 出租人管理。每年，您必须为收入超过限额的租户计算团结附加租金（SLS）。但如果您的租户不提供其收入信息，该怎么办？您可以应用最高加价吗？最重要的是，您可以取消 SLS 的上限吗？这正是法国最高法院在2017年3月16日的一项判决中裁定的问题，该判决直接关系到图卢兹地区的出租人和租户，尤其是在图尔讷弗耶（Tournefeuille）的许多 HLM 住房。
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Envoyez-lui une mise en demeure. S'il ne répond pas, appliquez le coefficient maximal (6,88) mais respectez le plafonnement du SLS (généralement 30% du loyer principal).
Oui, après mise en demeure infructueuse et non-paiement du SLS, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations déclaratives.
Le SLS est plafonné à 30% du loyer principal (hors charges) selon l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation. Ce plafond s'applique même en cas de coefficient maximal.
Oui, si vous avez déclaré vos ressources, le coefficient doit correspondre à votre situation. Saisissez le tribunal judiciaire de Toulouse pour contester.
Non, elle concerne uniquement les logements HLM. Pour les locations privées, les règles de fixation du loyer sont différentes.
一位社会住房出租人在科洛米耶管理一栋楼。两年来，一名租户未提供其年度收入。出租人希望应用最高 SLS 而不设上限以作补偿。
Application pratique:
出租人可以应用最高系数（6.88），但必须将 SLS 上限设为租金的30%。在应用系数前，他必须发送催告函。如果租户持续拒绝，他可以启动解除租约的程序。
图尔讷弗耶的一名租户每月收到200欧元的 SLS，而其租金为400欧元。他有一年忘记申报收入，出租人应用了最高系数而未设上限。
Application pratique:
租户可以援引2017年3月16日的判决，向图卢兹司法法院（tribunal judiciaire de Toulouse）质疑 SLS。法官将取消超出上限的部分（400欧元的30% = 120欧元）。他需要补报收入。
一名个人在图卢兹购买了一套 HLM 住房，成为业主-出租人。他需要管理租户的收入申报以计算 SLS。
Application pratique:
购买者必须告知租户每年申报收入的义务。如果未申报，他将应用最高系数但必须维持上限。建议由专门律师协助起草租约条款。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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