Décision de référence : cc • N° 91-13.811 • 1993-05-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de la société civile immobilière Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1991), que, courant 1976, la société civile immobilière C..., géomètre-expert, les travaux de "géométrie" de l'opération immobilière ainsi que l'étude, l'exécution existantes, des appareils qui n'avaient jamais été prévus ni -a fortiori- payés, constituerait une plus-value
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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