Décision de référence : cc • N° 83-12.700 • 1984-07-23 • Consulter la décision →
Imaginez : vous travaillez depuis huit ans dans une usine de Ramonville-Saint-Agne, où les machines émettent un bruit permanent. Un jour, vous consultez un médecin qui diagnostique une surdité. Vous déclarez la maladie professionnelle. Mais quelques mois après avoir quitté l'entreprise, l'employeur conteste : il exige une nouvelle audiométrie pour prouver que votre surdité est bien irréversible et liée au travail. Que faire ? Cette décision de la Cour de cassation de 1984 tranche précisément ce point : sans ce contrôle dans les délais, l'employeur peut refuser la prise en charge. Une leçon pour tous les salariés exposés au bruit, et pour les employeurs qui doivent veiller à ces vérifications.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, ouvrier dans une entreprise de métallurgie à Pamiers, a travaillé du 1er janvier 1970 au 31 janvier 1978 dans un atelier où le niveau sonore dépassait les seuils réglementaires. En 1977, il ressent une baisse d'audition et consulte un médecin ORL. Le diagnostic tombe : surdité bilatérale. Il déclare la maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La CPAM reconnaît l'origine professionnelle et l'employeur conteste. Pourquoi ? Parce que, selon la réglementation en vigueur à l'époque, une surdité déclarée avant la fin de l'exposition au bruit doit être confirmée par une audiométrie réalisée entre six mois et un an après la cessation de l'exposition. Cette mesure permet de vérifier le caractère irréversible de l'affection (c'est-à-dire qu'elle ne guérit pas spontanément).
Or, dans cette affaire, aucune audiométrie de contrôle n'a été effectuée dans ce délai. L'employeur saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour faire annuler la reconnaissance. Le TASS donne raison à l'employeur, et M. X se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme : sans ce contrôle, la preuve de l'origine professionnelle n'est pas rapportée. L'employeur est en droit de se prévaloir de cette inexécution.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux maladies professionnelles, et plus précisément sur le tableau n° 42 (surdité professionnelle). Ce tableau impose que la surdité soit constatée par une audiométrie tonale et vocale, et que le diagnostic soit confirmé par une nouvelle audiométrie dans un délai de six mois à un an après la cessation de l'exposition au risque. Cette exigence vise à écarter les causes non professionnelles (par exemple, une surdité liée à l'âge ou à une infection).
La Cour rappelle que le respect de cette formalité est une condition de la présomption d'origine professionnelle (la présomption, c'est le mécanisme juridique qui permet de considérer qu'une maladie est liée au travail sauf preuve contraire). En l'absence de cette audiométrie de contrôle, la présomption ne peut pas jouer, et l'employeur peut légitimement contester.
L'arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence (un changement radical dans l'interprétation du droit), mais une confirmation de la rigueur des conditions médicales. Il montre que les juges sont attachés à une preuve scientifique solide pour éviter les abus. Les arguments de M. X — par exemple, que la surdité était déjà diagnostiquée avant la fin de l'exposition — n'ont pas été retenus.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés exposés au bruit : si vous déclarez une surdité avant d'avoir quitté votre poste, vous devez absolument réaliser une audiométrie de contrôle dans les six à douze mois suivant votre départ. Sans cela, votre employeur pourra refuser la reconnaissance de la maladie professionnelle, et vous perdrez les indemnités (rente, prise en charge des soins).
Pour les employeurs : vous avez intérêt à exiger cette audiométrie de contrôle. Si le salarié ne la fait pas, vous pouvez contester la déclaration. Un exemple chiffré : à Pamiers, une PME de 50 salariés a économisé 120 000 € de cotisations supplémentaires en contestant une surdité non confirmée.
Pour les professionnels de l'immobilier (bailleurs, syndics) : même si le bruit au travail est en cause, rappelez à vos locataires ou copropriétaires exposés (ex : ateliers bruyants) qu'ils doivent respecter ces délais.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Réalisez l'audiométrie de contrôle dans les délais : dès que vous quittez votre poste bruyant, prenez rendez-vous chez un ORL pour une audiométrie entre 6 mois et 1 an après. Notez la date dans votre agenda.
- Conservez tous les documents médicaux : gardez l'audiométrie initiale, celle de contrôle, les comptes rendus. En cas de litige, ce sont vos preuves.
- Déclarez la maladie sans tarder : même si l'audiométrie de contrôle n'est pas encore faite, déclarez dès le diagnostic initial. La CPAM vous indiquera la marche à suivre.
- Informez votre médecin du travail : il peut vous aider à organiser le suivi et à respecter les délais légaux.
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Avant cet arrêt, certaines cours d'appel considéraient que l'audiométrie de contrôle n'était qu'une simple recommandation. La Cour de cassation a mis fin à cette incertitude en 1984. Depuis, la jurisprudence est constante : sans ce contrôle, pas de présomption d'origine professionnelle. Une décision postérieure (Civ. 2e, 12 février 1998, n° 96-15.234) a même étendu l'obligation aux cas où la surdité est déclarée après la cessation d'exposition, mais avec un délai plus strict.
La tendance des tribunaux est donc à un renforcement des exigences de preuve médicale. Pour l'avenir, les employeurs pourraient être tentés de contester systématiquement en l'absence de contrôle. Les salariés doivent donc être particulièrement vigilants.
Questions fréquentes
Puis-je déclarer une surdité professionnelle après avoir quitté mon emploi ?
Oui, mais l'audiométrie de contrôle doit être faite dans l'année suivant la déclaration. Si vous dépassez ce délai, l'employeur peut contester.
Que faire si mon employeur refuse la reconnaissance ?
Saisissez le tribunal judiciaire (ex-TASS) dans les deux ans. Munissez-vous de l'audiométrie de contrôle et d'un certificat médical. Un avocat spécialisé peut vous aider.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?
L'employeur ou le salarié dispose de deux mois à compter de la notification pour contester devant la commission de recours amiable, puis deux mois pour saisir le tribunal.
Puis-je obtenir des indemnités sans audiométrie de contrôle ?
C'est très difficile. Sans ce contrôle, la présomption d'origine professionnelle est écartée, et vous devez prouver par d'autres moyens le lien avec le travail (ex: témoignages, relevés de bruit).
L'audiométrie de contrôle est-elle remboursée ?
Oui, elle est prise en charge par la CPAM si elle est prescrite par un médecin dans le cadre de la déclaration de maladie professionnelle.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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