Syndic de faillite : pas d'action en banqueroute sans autorisation des créanciers

Imaginez un artisan à Auxonne, M. Dupont, qui a fourni des matériaux à une entreprise locale. Celle-ci fait faillite et le gérant est soupçonné d'avoir détourné des fonds. Le syndic (le professionnel nommé pour gérer la faillite et représenter les créanciers) décide de porter plainte pour banqueroute (le fait, pour un commerçant en faillite, de commettre des actes frauduleux comme dissimuler des biens ou falsifier des comptes). Mais peut-il le faire sans l'accord des autres créanciers ? C'est la question que la Cour de cassation a tranchée en 1971, et qui reste d'actualité pour tout professionnel confronté à une procédure collective.

La question que se pose tout créancier : « Le syndic peut-il engager des poursuites pénales contre le dirigeant sans nous consulter ? » La réponse est non, selon l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 (devenu l'article L. 654-1 du Code de commerce).

Ce que cette décision répond : le syndic doit obtenir une autorisation préalable de l'assemblée des créanciers, à la majorité des présents, avant d'agir en matière de banqueroute. Et ce, qu'il se joigne à l'action du procureur ou qu'il agisse seul. Nous allons voir ensemble ce que cela signifie concrètement.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Dans cette affaire, un syndic avait engagé une action en justice pour des faits de banqueroute sans avoir préalablement consulté l'assemblée des créanciers. Le tribunal l'a déclaré irrecevable (sa demande a été rejetée sans examen du fond). Le syndic a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé : sans autorisation, pas d'action possible. Le syndic s'est alors pourvu en cassation.

L'histoire est simple : M. X, le dirigeant d'une société en faillite, est soupçonné d'avoir détourné des actifs. Le syndic, nommé par le tribunal, veut le poursuivre au pénal. Mais il omet de convoquer une assemblée des créanciers pour voter l'autorisation. Résultat : son action est déclarée irrecevable.

Le rebondissement : le syndic argue que l'autorisation n'est pas nécessaire quand il se contente de se joindre à l'action du ministère public (le procureur). Mais la Cour de cassation rejette cet argument : l'autorisation est exigée dans tous les cas, que le syndic initie l'action ou qu'il intervienne dans une action déjà engagée.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 avril 1971, s'appuie sur l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 (repris à l'article L. 654-1 du Code de commerce). Ce texte dispose que le syndic ne peut agir au nom de la masse (l'ensemble des créanciers) en matière de banqueroute qu'après y avoir été autorisé par une délibération (une décision) prise par les créanciers réunis en assemblée, à la majorité des présents.

La Cour précise que cette autorisation est une condition substantielle (une obligation essentielle) qui ne peut être contournée. Peu importe que le syndic mette lui-même l'action publique en mouvement (en se constituant partie civile ou en citant directement le dirigeant) ou qu'il se joigne à l'action déjà exercée par le ministère public. Dans les deux cas, l'autorisation est requise.

undefined, les juges ont considéré que le syndic n'est que le mandataire des créanciers. Il ne peut engager leur nom dans une procédure pénale sans leur accord explicite. C'est une protection pour les créanciers, qui peuvent ainsi décider collectivement de l'opportunité de poursuivre le dirigeant. Attention toutefois : cette décision ne remet pas en cause le pouvoir du ministère public d'agir seul. Mais si le syndic veut participer, il doit d'abord obtenir le feu vert des créanciers.

undefined : cette règle existe encore aujourd'hui, même si la loi a été codifiée. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des syndics ont négligé cette formalité et se sont vu opposer une fin de non-recevoir (un rejet pur et simple de leur action).

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes créancier d'une entreprise en faillite (procédure collective), cette décision vous concerne directement. Le syndic ne peut pas engager des poursuites pénales contre le dirigeant sans vous consulter. Vous avez donc un droit de regard sur l'opportunité de telles poursuites.

Pour un propriétaire bailleur à Nuits-Saint-Georges qui a loué un local commercial à une société qui fait faillite : si le gérant a détourné les loyers que vous avez payés, le syndic ne pourra pas porter plainte pour banqueroute sans l'accord des créanciers. Vous devez être convoqué à l'assemblée et voter. Si la majorité refuse, le syndic ne pourra pas agir. Vous pouvez aussi, individuellement, porter plainte vous-même.

Pour un copropriétaire : cela ne vous concerne pas directement, sauf si votre syndicat de copropriétaires est créancier d'une entreprise en faillite. Dans ce cas, le syndic de copropriété doit suivre la même règle s'il veut agir au nom du syndicat.

En pratique, si vous êtes créancier, assistez aux assemblées de créanciers ou mandatez un représentant. Si le syndic engage une action sans autorisation, vous pouvez contester sa recevabilité (faire constater qu'elle n'est pas valable). Les délais pour contester sont ceux du droit commun : vous devez agir rapidement, dès que vous avez connaissance de l'action.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les pouvoirs du syndic : Avant toute action en justice, demandez au syndic s'il a obtenu l'autorisation des créanciers. Exigez une copie du procès-verbal de l'assemblée.
• Participez aux assemblées de créanciers : En tant que créancier, vous avez le droit d'être convoqué. Si vous ne recevez pas de convocation, signalez-le au tribunal de commerce (la juridiction qui gère les faillites).
• Contestez rapidement : Si le syndic engage une action sans autorisation, soulevez l'irrecevabilité dès les premières conclusions (les premiers écrits de la procédure). Une fois que l'affaire a été jugée sur le fond, il est trop tard.
• Consultez un avocat spécialisé : Les règles des procédures collectives sont complexes. Un avocat peut vous aider à vérifier la régularité des actions du syndic et, le cas échéant, agir à votre place.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1971 s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Déjà, dans un arrêt du 26 novembre 1968 (n° 67-92.123), la Cour avait jugé que le syndic ne pouvait pas se constituer partie civile sans autorisation. La décision de 1971 étend ce principe à l'intervention dans une action déjà engagée par le ministère public.

Plus récemment, la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 12 février 2013 (n° 11-88.087) : le syndic doit justifier d'une autorisation expresse et spéciale (qui mentionne précisément les faits de banqueroute concernés). Une autorisation générale donnée en début de procédure ne suffit pas.

La tendance est donc à un renforcement des droits des créanciers. Les juges veulent éviter que le syndic n'engage des poursuites pénales coûteuses sans l'accord de ceux qui paient (les créanciers). Pour l'avenir, il est probable que cette règle s'étende à d'autres infractions connexes comme la banqueroute par détournement d'actif.

En pratique : ce qu'il faut faire

FAQ :

1. Le syndic peut-il agir sans autorisation en cas d'urgence ?
Non, l'urgence ne dispense pas de l'autorisation. Le syndic doit convoquer une assemblée d'urgence. Si ce n'est pas possible, il peut demander une autorisation au juge-commissaire (le magistrat qui suit la procédure collective).

2. Que faire si le syndic agit sans autorisation ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour faire constater l'irrecevabilité de l'action. Vous pouvez aussi demander la nullité des actes déjà accomplis.

3. Puis-je agir individuellement en tant que créancier ?
Oui, vous pouvez porter plainte vous-même pour banqueroute, sans passer par le syndic. Mais vous devrez alors supporter les frais et le risque d'une condamnation aux dépens (les frais de justice) si vous perdez.

4. Quel est le coût d'une assemblée de créanciers ?
Les frais sont à la charge de la masse (les créanciers). Le syndic doit convoquer l'assemblée par lettre recommandée. En pratique, comptez entre 200 et 500 € selon la complexité.

5. Puis-je contester une autorisation donnée ?
Oui, si vous estimez que l'autorisation a été obtenue par fraude ou que votre vote a été ignoré. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dans un délai de 10 jours à compter de la délibération.

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