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共同所有权:谁支付员工工资?物业受托人还是业主协会?
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共同所有权:谁支付员工工资?物业受托人还是业主协会?

📅 Décision du 1974年05月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 4 min de lecture

一名大楼门卫向原物业受托人追讨拖欠的工资。法国最高法院(Cour de cassation)裁定:业主协会(syndicat des copropriétaires)是雇主,也是唯一的债务人,由在职的物业受托人(syndic)代表。了解这一区别对共同所有权为何至关重要。

参考判决: cc • N° 73-40.178 • 1974-05-16 • 查阅判决 →

想象一下:您住在 Vénissieux 的一处住宅区,门卫 Croce 先生来找您。他很生气:他已经三个月没有领到工资了。受托管理大楼的物业受托人(syndic)已经辞职。应该找谁?是雇佣他的原物业受托人?还是您每个季度缴纳费用的这个有点抽象的业主协会(syndicat des copropriétaires)?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在 1974 年必须裁定的问题。每个业主都会问:我是否对物业受托人的债务承担个人责任?

这项近 50 年前的判决至今仍具有现实意义。它提醒我们共同所有权法(droit de la copropriété)的一个基本原则:物业受托人(syndic)只是业主协会(syndicat)的代理人(mandataire,代表)。如果他在职权范围内行事,则不承担个人责任。真正的雇主和债务人是业主协会,即全体业主的集合体。换句话说,如果您是业主,您通过业主协会最终承担付款责任。

但注意,这一规则有其限制。如果物业受托人超越职权怎么办?或者他在没有授权的情况下行事?我们将一起分析的判决对这些问题给出了清晰的回答,并成为判例(jurisprudence)。那么,如果大楼员工向您讨钱,该如何应对?最重要的是,如何避免这种情况发生?

事实:每天都会发生的故事

Croce 先生是里昂一栋共有产权公寓大楼的门卫。他是由当时的物业受托人 X 先生雇佣的。但情况恶化:物业受托人停止任职,Croce 先生不再领到工资。于是他起诉了原物业受托人,认为是他雇佣了自己,因此应支付工资。而物业受托人则辩称自己只是执行业主协会的决定,付款责任在于业主协会。

此案首先由劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)审理,随后由里昂上诉法院(cour d'appel de Lyon)审理。初审法官支持 Croce 先生:他们判决原物业受托人支付工资,认为他是雇主。但物业受托人向最高法院(Cour de cassation)提起了上诉(pourvoi en cassation)。最高法院撤销了上诉法院的判决,即将其废止,并将案件发回另一上诉法院重审。

转折点在于法律定性:最高法院认为原物业受托人并非雇主。根据其观点,物业受托人是业主协会(syndicat des copropriétaires)的代理人(mandataire,代表)。根据赋予他的授权(mandat,代表权),他用业主协会的名义行事,而非以个人身份。因此,应付给员工的工资构成共有产权费用(charge de la copropriété),而非物业受托人的个人债务。付款请求只能向业主协会提出,由诉讼时的在职物业受托人代表。

法院的推理 — 详细解析

最高法院依据两个法律支柱。首先,关于代理的一般法律(droit commun du mandat):《法国民法典》(Code civil)第 1998 条(当时有效,现为第 1156 条)规定,委托人(mandant,即业主协会)必须履行代理人(mandataire,即物业受托人)根据授权签订的合同义务。简言之,如果物业受托人在其职责范围内雇佣门卫,劳动合同约束的是业主协会,而非物业受托人个人。

其次,最高法院参照了 1965 年 7 月 10 日关于共同所有权的法律(loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété)及其适用法令(décret d'application)。该法第 14 条规定业主协会具有法人资格(personnalité civile,可起诉、拥有财产、签订合同)。第 18 条规定物业受托人负责执行业主协会的决定,并有权代表其出庭。最高法院由此推断,物业受托人仅是执行机构,在其职责范围内签订的债务是业主协会的债务。

但注意:这一推理适用于在授权范围内完成的行为。如果物业受托人未经业主大会(assemblée générale)授权或为个人目的雇佣门卫,他可能需要承担责任。但在本案中,雇佣属于日常管理决定,在其职权范围内。因此,最高法院认为原物业受托人无需自掏腰包。

鲜为人知的是,这一判决是确认而非革新。早在 1958 年,最高法院就曾判定物业受托人不应对共有产权债务承担个人责任(Civ. 3e, 1958 年 2 月 12 日)。但 1974 年的判决明确重申了这一原则,尤其是在 1965 年新共同所有权地位的背景下。此后,判例法(jurisprudence)保持一致:业主协会是雇主,物业受托人仅是代表。

这对您意味着什么 — 具体而言

如果您是 Écully 一处住宅区的业主,此判决直接关系到您。这意味着门卫、看门人或任何维护人员的工资是共有产权费用,根据每位业主的份额(tantièmes,共有产权份额)分摊。如果您不支付费用,业主协会可以起诉您,但员工不能单独向您追讨。

对于物业受托人,教训很明确:即使紧急情况,也不要自掏腰包支付工资。在我的实践中,我遇到过一些案例,物业受托人为了避免门卫罢工而垫付资金,随后却难以从业主协会获得报销。正确做法是召开业主大会,投票通过预算或预支现金。

对于像 Croce 先生这样的员工,实际教训是:如果欠薪,他必须起诉业主协会(syndicat des copropriétaires),由在职物业受托人代表。而不是原物业受托人,也不是逐个起诉业主。如果被告(défendeur,被起诉方)错误,其诉讼可能被宣告不可受理(irrecevable)。这会浪费时间和金钱。

具体而言,如果您是 Vénissieux 的出租业主,而您的租客向您追讨包括门卫工资在内的费用,请确认物业受托人是否有权雇佣该员工。超越职权的物业受托人可能使您面临争议。但原则上,只有业主协会是债务人。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实物业受托人的授权: 在业主大会上指定物业受托人时,确保其合同明确规定了雇佣员工的权力。要求加入条款,限制未经事先投票的财务承诺。
  • 要求单独账户: 物业受托人必须以业主协会名义开立银行账户。工资必须从此账户支付,而非物业受托人的个人账户。这可以避免对债务人的混淆。
  • 发生纠纷时,确定正确的被告: 如果员工向您讨债,不要直接付款。将他引导至业主协会,由在职物业受托人代表。如果您是物业受托人,未经业主委员会(conseil syndical)书面同意,不要自掏腰包。
  • 预防欠薪: 在预算中为工资预留一个科目,并确保有足够的现金流。如果业主不支付费用,业主协会必须迅速采取追收行动,以免员工转而起诉业主协会。

深入探讨:相关判例法及演变

1974 年的这一判决属于一贯的判例法系列。在此之前,最高法院 1958 年 2 月 12 日的判决(民事庭,社会庭)已判定物业受托人不应对共有产权债务承担个人责任。最近,在 2006 年 12 月 13 日的判决(n° 05-43.579)中,最高法院明确指出,即使物业受托人未经业主大会明确授权而雇佣员工,只要雇佣对共有产权有益,业主协会仍是雇主。

但注意:如果物业受托人犯有与其职责无关的过错(faute détachable de ses fonctions),例如雇佣家庭成员且与共有产权无关,或挪用资金,则可能承担个人责任。当前法院的趋势是保护员工,允许他们起诉业主协会,同时通过纪律或刑事途径惩罚疏忽的物业受托人。

未来,2014 年的 ALUR 法律(loi ALUR)加强了业主委员会(conseil syndical)的权力和账目透明度。判例法很可能继续确认业主协会的雇主身份,同时加强物业受托人在人事管理方面的责任。

关键要点

常见问题:

问:共有产权公寓大楼门卫的雇主是谁?
答:业主协会(syndicat des copropriétaires),由在职物业受托人(syndic)代表。物业受托人仅是代理人。

问:如果大楼员工向我追讨欠薪,我该怎么办?
答:不要自行付款。通知物业受托人和业主委员会。员工应起诉业主协会。

问:业主能否因工资被个人起诉?
答:不能,除非他个人提供了担保。债务属于业主协会,通过费用在所有业主间分摊。

问:原物业受托人是否承担责任?
答:原则上不,如果他在授权范围内行事。但如果他犯有个人过错(挪用、滥用雇佣),则可能承担责任。

问:追讨工资的诉讼时效是多久?
答:员工自每笔欠薪到期日(或合同终止)起 2 年内可向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。

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Questions fréquentes

Qui est l'employeur du gardien d'immeuble en copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic en fonction. Le syndic n'est qu'un mandataire et n'engage pas sa responsabilité personnelle s'il agit dans le cadre de son mandat.

Que faire si un salarié de l'immeuble me réclame des salaires impayés ?

Ne payez pas vous-même. Informez le syndic et le conseil syndical. Le salarié doit agir en justice contre le syndicat, pas contre les copropriétaires individuellement.

Un copropriétaire peut-il être poursuivi personnellement pour les salaires ?

Non, sauf s'il s'est porté caution personnelle. La dette est celle du syndicat, répartie entre tous les copropriétaires via les charges de copropriété.

L'ancien syndic peut-il être tenu responsable des salaires impayés ?

En principe non, s'il a agi dans le cadre de son mandat. Mais s'il a commis une faute personnelle (détournement, embauche sans autorisation), sa responsabilité peut être engagée.

Quels délais pour agir en paiement de salaires par un gardien ?

Le salarié dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'exigibilité de la somme (ou de la rupture du contrat) pour saisir le conseil de prud'hommes.

Informations juridiques

  • Numéro: 73-40.178
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 mai 1974

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Vénissieux 的业主:门卫向您追讨工资

您是 Vénissieux 一处住宅区的业主。门卫 Croce 先生已有三个月未领到工资。他敲您的门,要求您付款,并威胁要罢工。

Application pratique:

此判例法为您提供保护:您个人并非债务人。您应将 Croce 先生引导至在职物业受托人,他代表业主协会。业主协会是唯一的付款义务人。确认物业受托人有权雇佣员工,并在业主大会上投票通过工资预算。

2

Écully 的原物业受托人:有人向您追讨工资

您曾担任 Écully 一处共有产权公寓的物业受托人 5 年。辞职后,门卫起诉您支付欠薪,因为您雇佣了他。

Application pratique:

您可以援引 1974 年的判决:作为代理人,您个人不承担责任。业主协会是唯一的债务人。确保您在授权范围内行事(例如,经业主大会投票或属于日常管理)。如果是,请求法官免除您的责任。

3

里昂的大楼员工:如何追讨您的工资

您在里昂一栋共有产权公寓大楼担任门卫。物业受托人辞职,新物业受托人拒绝付款,声称原物业受托人应负责任。

Application pratique:

此判决指明了正确的被告:业主协会(syndicat des copropriétaires),由在职物业受托人代表。您必须起诉业主协会(而非原物业受托人)。业主协会是唯一的债务人。请迅速行动:您有 2 年时间从每笔欠薪之日起算。向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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