Tous travaux effectués par un

Application pratique:

L'arrêt rappelle que tout travail sur parties communes, même pour mise en conformité, exige une autorisation préalable de l'AG. Le copropriétaire doit immédiatement informer le syndic et inscrire une demande de régularisation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Sans cela, il s'expose à une action en remise en état et à des dommages-intérêts. En cas de refus, il pourra contester la décision en justice, mais l'absence d'autorisation préalable le met en position de faiblesse.

Application pratique:

La jurisprudence impose l'autorisation de l'assemblée générale pour tout empiétement sur les parties communes, même minime. Le bailleur doit cesser les travaux et solliciter une autorisation rétroactive, sous peine de voir le syndic exiger la dépose du store à ses frais. Si des dommages ont été causés à la corniche, sa responsabilité sera engagée. Une consultation juridique rapide permettrait de négocier une régularisation amiable.

Application pratique:

L'arrêt de la Cour de cassation écarte cette défense : toute intervention sur une partie commune, même pour un motif légitime, est subordonnée à l'accord préalable du syndicat. Le copropriétaire lésé peut exiger la remise en état et le remboursement des réparations en s'appuyant sur cette décision. Il doit d'abord adresser une mise en demeure à l'auteur, puis saisir le tribunal judiciaire si nécessaire. Le syndic doit être informé pour engager, si besoin, une action au nom du syndicat.