Jede Person hat das Recht, dass ihre Sache von einem unparteiischen Gericht gehört wird

Application pratique:

Le juge qui a accordé la provision en référé ne peut plus présider le procès au fond sur la même obligation. Dès que le rôle est communiqué, votre avocat doit déposer des conclusions d’incident demandant le renvoi devant une autre formation ou, si nécessaire, une requête en récusation pour garantir l’impartialité du tribunal.

Application pratique:

La décision en référé a préjugé de l’obligation du vendeur, rendant le juge objectivement partial. Votre avocat doit immédiatement soulever l’impossibilité pour ce magistrat de statuer sur le fond, par voie d’incident ou de demande de récusation, afin d’éviter l’annulation ultérieure du jugement.

Application pratique:

Le magistrat ayant rendu l’ordonnance de référé ne peut pas présider votre action en répétition de l’indu. Dès l’assignation, votre conseil doit vérifier la composition du tribunal et, si nécessaire, déposer une requête en récusation ou demander le renvoi devant un autre juge pour violation du principe d’impartialité.