不动产转让增值税:到底由谁支付?法国最高法院作出裁决
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不动产转让增值税:到底由谁支付?法国最高法院作出裁决

📅 Décision du 1988年03月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,不动产销售增值税的负担取决于双方的协议,而非税法。这一裁决颠覆了合同实践。

参考判决: cc • N° 86-16.697 • 1988-03-15 • 查看判决 →

想象一下:您在奥朗日(Orange)出售一块土地,价格50万欧元。公证人告诉您需要加20%的增值税。谁支付?您原以为是由买方支付,但合同并未明确说明。于是,一场可能持续数月甚至数年的拉锯战开始了。这正是几十年前发生在索尔格(Sorgues)一家民事房地产公司(SCI)身上的事,并导致了法国最高法院(Cour de cassation)1988年3月15日的判决(编号86-16.697)。

每个业主或开发商总有一天会问自己这个问题:不动产转让的增值税由谁承担?是自动由卖方承担,因为根据《总税法》(Code général des impôts)他是纳税义务人?还是由买方承担,如果合同有规定?答案并不像看起来那么简单,而这一判决正好证明了这一点。

最高法院确立了一个明确的原则:在双方关系中,增值税的最终负担仅在没有相反协议的情况下才由法定纳税义务人承担。换句话说,如果您签署的合同规定买方承担增值税,那么即使税法指定卖方为纳税义务人,买方也会支付。解读这一判决,尽管它可追溯到1988年,但仍然具有现实意义。

事实:每天都会发生的故事

一家SCI,作为索尔格一块土地的所有者,将其转让给买方,价格为7,157,510法郎含税(约合109万欧元)。在销售契约中,有一条款明确写明SCI“承诺承担与销售相关的增值税负担”。到目前为止,一切似乎都很清楚。但随后出现了分歧:买方认为增值税应由卖方(SCI)承担,因为税法是这样规定的。而SCI则认为条款很清楚,它同意支付增值税,但能否向买方追索?不,它已同意承担。

争议源于买方拒绝向SCI偿还增值税,辩称最终负担应由法定纳税义务人即卖方承担。SCI起诉买方要求付款。上诉法院支持SCI:它认定协议是明确的,SCI已同意承担增值税。买方提起上诉。

在最高法院,买方辩称上诉法院本应审查SCI是否根据税法实际负有增值税纳税义务。但最高法院驳回了上诉:只要双方已约定由SCI承担增值税,就无需核实谁是法定纳税义务人。双方的协议优先。

法院的推理——详细解析

最高法院依据合同自由原则(《法国民法典》第1103条,原第1134条)。根据该原则,双方可以自由决定谁承担增值税的最终负担,而不受税收规则的影响。它指出:“在交易双方的关系中,仅在没有证据证明双方就税收最终负担达成协议的情况下,才应将相关交易的增值税负担加给根据税法负有纳税义务的一方。”

换句话说,法定纳税义务人(必须向税务机关申报和缴纳增值税的人)不一定就是最终承担费用的人。如果合同规定买方将增值税偿还给卖方,或由卖方承担,则这种分配在双方之间适用。

因此,上诉法院只依据合同条款是正确的。最高法院确认了这一推理,并确认在有明确协议的情况下,无需查找税务纳税义务人。这一判决是合同构成当事人法律(《法国民法典》第1103条)原则的经典应用。这既不是推翻先例,也不是演变,而是对一贯判例的确认。

因此,初审法官必须首先解释当事人的意图。如果合同没有规定,那么将参照税法。但如果它规定了分配,则以该规定为准。

h2>这对您有什么实际影响

对于在奥朗日出售房产的出租人业主来说,这一判决意味着您必须绝对检查您的预售合同(compromis de vente)中写了什么。如果您是卖方并希望买方支付增值税,则必须白纸黑字地明确写明。否则,即使您在税务上是纳税义务人,您也可能需要自己支付增值税。

举个例子:您以30万欧元不含税的价格在索尔格出售一块建筑用地。如果合同规定“增值税另计由买方承担”,则买方需支付36万欧元含税。如果没有说明,增值税(6万欧元)仍由您承担,因为您是法定纳税义务人。差异巨大。

对于买方来说,情况正好相反:如果您购买房产且合同提到您承担增值税,不要指望税法会免除您的责任。即使卖方在税务上是纳税义务人,您也必须支付。

如果您是承租人,这一判决不直接涉及您,但它说明了合同条款的重要性。在共有产权(copropriété)中,转让公共部分时也可能出现类似问题。

在实践中,如果您处于这种情况,您必须检查您的销售契约。如果有条款,则适用该条款。如果条款含糊,则需要解释,并且在发生争议时由法官裁决。

避免此类争议的四个建议

  • 明确起草增值税条款:在任何不动产转让契约中,明确说明谁承担增值税,注明“增值税另计”或“含增值税”。避免模糊表述。
  • 区分法定纳税义务人和经济负担:请记住,税务纳税义务人(申报人)可能与实际支付人不同。在合同中明确分配。
  • 请律师审阅合同:在签署前,房地产法律专业人士将检查增值税条款是否符合您的意图和判例法。
  • 保留所有往来记录:如果就增值税进行了谈判,请保留电子邮件、信件或会议记录。它们可以作为双方协议的证明。

深入探讨:相关判例与演变

1988年的这一判决属于一贯的判例系列。早在1982年5月5日的判决(编号80-16.123)中,最高法院就已裁定增值税负担可以约定转移给买方。最近,在2017年12月13日的判决(编号16-25.289)中,它明确该条款必须明确且无歧义。

因此,趋势是明确的:法官尊重当事人的意图,但他们要求该意图必须明确表达。否则,他们适用税收规则。未来,这一判例很可能得以维持,因为它保护了交易的法律安全性。

但请注意:自1988年以来,增值税法有所演变(特别是欧盟指令)。但合同自由原则保持不变。因此,房地产专业人士必须特别警惕。

实际操作:应该怎么做

常见问题解答:

  • 问:如果合同没有说明,我能否向买方索要我支付的增值税? 答:不能,除非您能证明口头或书面协议。没有条款时,负担遵循税法。
  • 问:如果增值税条款含糊不清怎么办? 答:向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼要求解释。律师将分析措辞和情况。
  • 问:有起诉时效吗? 答:有,支付诉讼的时效为自契约签署之日起5年。
  • 问:公证人是否必须告知我增值税事宜? 答:他有咨询义务。如果他没有这样做,其责任可能被追究。

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Questions fréquentes

Qui doit payer la TVA sur une vente immobilière si le contrat ne dit rien ?

En l'absence de clause, c'est le vendeur qui supporte la TVA, car il est le redevable légal selon le Code général des impôts.

Puis-je prévoir dans le contrat que l'acheteur paie la TVA ?

Oui, tout à fait. La liberté contractuelle permet de transférer la charge de la TVA à l'acheteur, à condition de le mentionner expressément dans l'acte.

Que faire si l'acheteur refuse de payer la TVA alors que le contrat le prévoit ?

Vous pouvez l'assigner en paiement devant le tribunal judiciaire. La clause contractuelle fera foi, et vous pourrez obtenir le remboursement.

Y a-t-il un délai pour agir en justice pour réclamer la TVA ?

Oui, l'action en paiement se prescrit par 5 ans à compter de la date de l'acte de vente. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer.

Le notaire est-il responsable s'il ne m'a pas informé de la répartition de la TVA ?

Le notaire a un devoir de conseil. S'il omet de vous informer des conséquences fiscales, sa responsabilité peut être engagée. Vous pouvez alors demander des dommages et intérêts.

Informations juridiques

  • Numéro: 86-16.697
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 mars 1988

Mots-clés

TVAcession immobilièrecharge TVAaccord partiesCour de cassationdroit immobilierclause contractuelle

Cas d'usage pratiques

1

奥朗日土地卖方

您以40万欧元不含税出售一块建筑用地。合同注明“增值税另计由买方承担”。买方拒绝支付8万欧元增值税。

Application pratique:

根据1988年判决,合同条款优先。您可以起诉买方要求付款。即使您在税务上是纳税义务人,他也必须向您偿还增值税。请保留契约和往来记录。

2

索尔格房产买方

您以100万欧元含税购买一栋收益性房产。合同规定“含增值税”。卖方向您额外索要20万欧元增值税。

Application pratique:

“含增值税”条款意味着卖方承担增值税。您无需支付任何额外费用。如果卖方坚持,您可以拒绝,并在发生争议时援引判例法要求遵守合同。

3

阿维尼翁房地产开发商

您以50万欧元不含税从一家SCI购买一块土地。合同未注明增值税。SCI向您索要10万欧元增值税。

Application pratique:

没有条款时,增值税负担由卖方(SCI)承担,因为他是法定纳税义务人。您无需支付。如果SCI坚持,您可以以缺乏协议和税收规则为由拒绝。请聘请律师起草一份有理有据的拒绝函。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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