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Ein Miteigentümer ist nicht berechtigt,
Droit Immobilier

Ein Miteigentümer ist nicht berechtigt,

📅 Décision du 10 März 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Ein Miteigentümer ist nicht berechtigt, von der Gemeinde oder einem öffentlichen Dienst, zu dessen Gunsten das Grundstück reserviert wurde, den Erwerb seines Anteils zu verlangen, da dieser Erwerbsantrag nur einen ideellen Anteil des reservierten Grundstücks betrifft.

Referenzentscheidung: cc • N° 81-70.312 • 1982-03-10 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Ein Miteigentümer ist nicht berechtigt, von der Gemeinde oder einem öffentlichen Dienst, zu dessen Gunsten das Grundstück reserviert wurde, den Erwerb seines Anteils zu verlangen, da dieser Erwerbsantrag nur einen ideellen Anteil des reservierten Grundstücks betrifft.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
  • Denken Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Anwältin für Immobilien- und Bodenrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 81-70.312
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mars 1982

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Copropriétaire marseillais face à une réserve communale

À Marseille, un copropriétaire détient 25 % d’un terrain de 400 m², réservé pour l’extension d’une école municipale. Il souhaite contraindre la mairie à lui racheter sa part pour 150 000 €, sans l’accord des autres indivisaires.

Application pratique:

La décision du 10 mars 1982 vous interdit d’exiger seul l’acquisition de votre quote-part indivise. La collectivité réserve l’ensemble du terrain, pas une fraction. Vous devez négocier avec les autres copropriétaires pour vendre la totalité, ou attendre que la mairie préempte le tout. Toute action en justice pour forcer une vente partielle sera irrecevable.

2

Héritier lyonnais d’une parcelle réservée au tramway

À Lyon, un propriétaire bailleur hérite de 30 % d’une parcelle de 800 m² grevée d’une réserve pour l’extension du tramway. Le syndicat des transports offre 500 000 € pour l’ensemble, mais les autres héritiers refusent. Le bailleur veut imposer la vente de sa seule part au prix de 150 000 €.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, un indivisaire ne peut forcer la collectivité bénéficiaire à acquérir uniquement sa part. La réserve porte sur la totalité de l’unité foncière. Vous devez rechercher un accord amiable avec les coïndivisaires pour vendre l’intégralité, ou solliciter un partage judiciaire, mais l’autorité publique n’est pas tenue d’acheter une fraction. Consultez un avocat pour structurer une vente globale.

3

Jeunes acheteurs bordelais face à une réserve d’espace vert

À Bordeaux, un couple primo-accédant envisage l’achat d’un appartement de 80 m² dans une copropriété de 12 lots. La mairie a réservé 40 % du terrain pour un futur jardin public. Ils craignent d’être contraints de revendre leur seul lot à la ville en cas d’exercice de la réserve.

Application pratique:

La décision vous protège : vous n’aurez jamais à vendre isolément votre lot sur demande de la collectivité. Si la réserve est mise en œuvre, elle portera sur la totalité du terrain, nécessitant l’accord de l’ensemble des copropriétaires ou une procédure d’expropriation globale. Avant d’acheter, vérifiez le plan local d’urbanisme pour évaluer l’impact sur la revente future, mais votre droit de propriété individuel reste préservé.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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