Droit Immobilier

交付担保人履行一项

📅 Décision du 2008年12月03日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

交付担保人根据《建筑与住宅法典》(code de la construction et de l'habitation)第L. 231-6条的规定,履行其个人义务时,在其与建筑商的关系中,承担因建筑商违约而清偿的债务的最终责任,且不享有《民法典》(code civil)第1251条第3款规定的代位求偿权,以对抗该建筑商(第1号判决,上诉号07-20.931;第2号判决,上诉号07-20.932),因此,其针对该建筑商的保证人提起的追偿请求应被驳回(第2号判决)。

参考判决: cc • 第07-20.931号 • 2008年12月3日 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情

交付担保人根据《建筑与住宅法典》(code de la construction et de l'habitation)第L. 231-6条的规定,履行其个人义务时,在其与建筑商的关系中,承担因建筑商违约而清偿的债务的最终责任,且不享有《民法典》(code civil)第1251条第3款规定的代位求偿权,以对抗该建筑商(第1号判决,上诉号07-20.931;第2号判决,上诉号07-20.932),因此,其针对该建筑商的保证人提起的追偿请求应被驳回(第2号判决)。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼成本低

如需分析您的情况:与Zakine律师进行30分钟咨询,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 07-20.931
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 décembre 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide