Décision de référence : cc • N° 69-10.361 • 1970-10-29 • Consulter la décision →
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La situation
Un local ne peut à la fois être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles. Dès lors qu'un sous-locataire exerce, au vu et su du bailleur, un commerce dans un immeuble contigu, et qu'il a été autorisé à percer le mur séparant les deux immeubles pour faciliter l'exploitation du fonds, les juges peuvent estimer que ce rattachement des deux locaux, affectés au même commerce, donne aux lieux sous-loués le caractère de locaux principaux au sens du décret susvisé.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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