Un committente non può, sotto il pretesto dell'irregolarità del contratto di costruzione di casa individuale con fornitura di progetto, far ricadere sul costruttore la responsabilità di un difetto di esecuzione dei lavori, che certamente spettava a lui realizzare, ma che sono stati eseguiti da un'impresa terza, su richiesta del committente

Application pratique:

Cette jurisprudence empêche le bailleur de se retourner contre Rénov’Plus pour ce sinistre, car il a lui-même choisi et payé un tiers. Il doit donc engager une action directe contre son ami électricien, en s’appuyant sur la facture et les échanges écrits. Pour prévenir ce risque, tout intervenant extérieur doit être validé par écrit par le contractant principal et disposer de ses propres garanties décennales.

Application pratique:

Les acquéreurs ne peuvent pas invoquer l’irrégularité du contrat pour imputer la fuite au constructeur, car ils ont confié les travaux à un tiers. Ils doivent rechercher la responsabilité de l’architecte, en conservant la preuve du paiement et des instructions. À l’avenir, toute modification doit être confiée au constructeur via un avenant, ou le tiers doit être assuré et accepté par le constructeur.

Application pratique:

Le syndic ne peut pas engager la responsabilité de ToitBleu pour ces fuites, car l’intervention litigieuse résulte du choix personnel du copropriétaire. Le syndic doit mettre en demeure ce copropriétaire de faire réparer les dommages par son couvreur, en se fondant sur le PV d’assemblée et la preuve du paiement direct. La copropriété doit rappeler que toute intervention individuelle sur parties communes est interdite et engage la responsabilité personnelle de son auteur.