Un marchand de biens qui a fait

Application pratique:

Cette décision rappelle que les lois de 1967 protégeant les acquéreurs en VEFA ne s'appliquent pas aux travaux sur existant. L'acheteur doit vérifier la nature juridique de la vente : s'agit-il d'une vente d'immeuble à construire ou d'un bien achevé ? Il doit exiger du vendeur une garantie contractuelle d'achèvement et une assurance dommages-ouvrage, car sans cela, il s'expose à des risques en cas de malfaçons ou d'inachèvement. Un notaire doit vérifier la conformité du contrat.

Application pratique:

La jurisprudence indique que les lois du 3 janvier et 7 juillet 1967 ne couvrent pas ce type d'opération. L'investisseur ne doit pas se fier aux discours commerciaux : il doit exiger une garantie de parfait achèvement et une garantie décennale par contrat explicite, car elles ne sont pas automatiques pour des travaux sur existant. Avant de signer, faire auditer les travaux par un expert technique pour identifier tout risque structurel non couvert.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que ces lois ne s'appliquent pas à la simple transformation d'un existant. Le marchand de biens doit sécuriser ses ventes : proposer des garanties extrin s èques (caution bancaire d'achèvement) et souscrire une assurance responsabilité décennale spécifique. À défaut, il s'expose à des litiges avec les acheteurs pour défaut de couverture. Il doit également adapter son contrat pour éviter de promettre illégalement un régime VEFA.