Un moyen, fût-il d'ordre public et de

Application pratique:

Cet arrêt de la Cour de cassation (21 janvier 1992, n° 90-11.562) pose qu'un moyen est irrecevable s'il contredit la position défendue devant les juges du fond (tribunal et cour d'appel), même s'il est d'ordre public. Le bailleur ne pourra donc pas se contredire en cassation. Il faut, dès la première instance, exposer tous ses arguments juridiques, y compris ceux d'ordre public, et garder une ligne cohérente. En cas de doute sur la stratégie, consultez un avocat avant de déposer vos premières conclusions (vos écritures).)

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, l'acquéreur ne peut pas soutenir en cassation que la vente est nulle, puisqu'il a défendu sa validité devant les juges du fond. Son moyen serait déclaré irrecevable, même s'il touche à l'ordre public. Avant d'engager la procédure, il faut donc décider si l'on veut maintenir ou faire annuler la vente, et plaider la même thèse à tous les stades. Rassemblez dès le départ l'acte de vente, le compromis et les courriers échangés, et faites relire l'acte par un avocat avant d'agir.

Application pratique:

La décision du 21 janvier 1992 interdit ce revirement : un argument incompatible avec la position tenue devant les juges du fond est irrecevable en cassation, même s'il est d'ordre public. La copropriétaire doit donc choisir sa ligne dès le début : contester la résolution (dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal) ou en défendre la validité. Conservez le procès-verbal, la convocation et les feuilles de présence, et vérifiez les majorités avant de plaider. Un avocat peut vous aider à bâtir une stratégie cohérente dès la première instance.