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Un'azione legale può essere introdotta
Droit Immobilier

Un'azione legale può essere introdotta

📅 Décision du 10 dicembre 1985⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Un'azione legale può essere introdotta in via riconvenzionale mediante deposito di conclusioni. È quindi a ragione che una Corte d'Appello decide che il punto di partenza del termine di prescrizione biennale applicabile all'azione di garanzia proposta contro il proprio assicuratore da un imprenditore - che aveva chiesto il pagamento del saldo del prezzo di una costruzione al committente, il quale aveva proposto una domanda riconvenzionale invocando vizi di costruzione - dovesse essere fissato non alla data della sentenza che condanna l'imprenditore per i vizi, ma a quella del ricorso del committente che richiede in via riconvenzionale la riparazione di tali vizi.

Decisione di riferimento: cc • N° 84-14.851 • 1985-12-10 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Un'azione legale può essere introdotta in via riconvenzionale mediante deposito di conclusioni. È quindi a ragione che una Corte d'Appello decide che il punto di partenza del termine di prescrizione biennale applicabile all'azione di garanzia proposta contro il proprio assicuratore da un imprenditore - che aveva chiesto il pagamento del saldo del prezzo di una costruzione al committente, il quale aveva proposto una domanda riconvenzionale invocando vizi di costruzione - dovesse essere fissato non alla data della sentenza che condanna l'imprenditore per i vizi, ma a quella del ricorso del committente che richiede in via riconvenzionale la riparazione di tali vizi.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consultazione 30 min a 45€ con l'Avvocato Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in giurisprudenza, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 84-14.851
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 décembre 1985

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Un propriétaire confronté à une demande en paiement et des malfaçons

À Toulouse, un propriétaire fait construire une véranda pour 25 000 €. Après l'achèvement, il refuse de payer le solde de 8 000 € en raison de fissures et d'infiltrations apparues quelques mois plus tard. L'entrepreneur le poursuit en justice pour obtenir le paiement.

Application pratique:

Si vous êtes dans cette situation, vous devez impérativement formuler une demande reconventionnelle dès la première procédure pour faire valoir les malfaçons. Cette demande déclenchera le délai de prescription de deux ans pour que l'entrepreneur puisse se retourner contre son assureur. Sans cela, vous risquez d'être condamné à payer alors que les défauts persistent. Conservez tous les constats, photos et rapports d'expertise pour étayer vos réclamations.

2

Un entrepreneur du bâtiment face à un recours de son client

À Nice, un entrepreneur en maçonnerie a rénové une terrasse pour 15 000 €. Le client, mécontent de fuites, a refusé de payer les 5 000 € restants et a déposé une demande reconventionnelle en justice pour malfaçons en mars 2023. L'entrepreneur, condamné en septembre 2024, pense qu'il peut encore déclarer le sinistre à son assureur.

Application pratique:

Attention : le délai de deux ans pour agir contre votre assureur court à partir de la demande reconventionnelle du client (mars 2023), et non de la condamnation judiciaire. Vous devez donc informer votre assureur par écrit (lettre recommandée) de cette réclamation dès que vous la recevez, en joignant toutes les pièces justificatives. Passé ce délai, votre action en garantie sera irrecevable, même si vous êtes finalement condamné.

3

Un assureur vérifiant la prescription d'une action en garantie

Un assureur en responsabilité décennale reçoit une demande de prise en charge d'un entrepreneur à Marseille, après un jugement le condamnant pour des fissures sur un mur porteur. L'entrepreneur affirme que la prescription n'a commencé qu'à la date du jugement, soit le 10 janvier 2025. Or, le client avait émis une réclamation formalisée par conclusions reconventionnelles dès le 5 février 2022.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que le point de départ de la prescription biennale est la date de la réclamation du maître d'ouvrage (ici le 5 février 2022) et non celle de la décision de justice. En conséquence, si l'entrepreneur n'a pas déclaré le sinistre ou engagé une action contre vous avant le 5 février 2024, vous pouvez légitimement opposer la prescription. Vérifiez systématiquement la chronologie des échanges dans le dossier avant d'accepter ou refuser la garantie.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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