来自雇主的一项通知，其中规定了比集体协议更有利的预告期制度，构成该雇主对雇员的一项承诺。
参考判决： cc • N° 90-40.927 • 1993-02-03 • 查看判决 →
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来自雇主的一项通知，其中规定了比集体协议更有利的预告期制度，构成该雇主对雇员的一项承诺。
该判决确认了财产法的基本原则。
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巴黎（Paris）房东在租赁合同中书面承诺给予租客比法定更长的解约通知期（如3个月），但事后反悔，主张集体协议规定的1个月通知期。租客已依据该承诺安排搬家计划。
Application pratique:
根据判决，雇主（此处类推为房东）单方面更有利的承诺具有约束力。租客应保存该书面承诺（合同或信件），并书面要求房东履行。若房东拒绝，可向法院申请强制履行并索赔因搬家计划变更产生的损失（如临时住宿费）。
里昂（Lyon）首次购房者看中一套公寓，卖方在书面材料中承诺“无任何未披露的共有人欠款”，但交易后发现共有人欠款1.2万欧元。卖方主张该承诺并非正式合同条款。
Application pratique:
判决确立的单方有利承诺原则适用：卖方书面材料构成对买方的承诺。买方应立即公证保存该材料，书面要求卖方承担欠款。若卖方不配合，可起诉要求减价或赔偿，并拒绝支付超出承诺的款项。
马赛（Marseille）共有物业的业主A书面同意承担公共区域漏水维修费80%，后反悔，主张按份额比例只付20%。业主B已按该承诺安排施工并支付了款项。
Application pratique:
业主A的书面承诺具有法律约束力。业主B应保存该承诺文件及付款凭证，书面催告A履行。若A拒绝，B可凭承诺向法院申请强制执行，并要求A承担额外诉讼费用及利息。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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