Décision de référence : cc • N° 88-11.134 • 1989-06-28 • Consulter la décision →
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La situation
Une clause du bail permettant à son expiration l'accession des améliorations effectuées par le preneur, la cour d'appel a exactement retenu que si, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le bailleur n'avait pu, lors du premier renouvellement, prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative, les conditions du calcul des loyers sur cette base étaient remplies, compte tenu du report des effets de l'accession, pour le second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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