一家生产适用于各种多种用途、且全年生产的塑料制品的企业，不具有季节性经营活动。
参考判决： cc • N° 97-42.776 • 1999-10-26 • 查阅判决 →
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一家生产适用于各种多种用途、且全年生产的塑料制品的企业，不具有季节性经营活动。
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À Nice, le propriétaire d'un local commercial de 80 m² loué 1 500 € par mois constate que son locataire, qui vend des articles en plastique pour divers usages, ouvre en réalité toute l'année alors qu'il a signé un bail saisonnier de 6 mois (mai à octobre). Le bailleur souhaite requalifier le contrat en bail commercial classique.
Application pratique:
L'arrêt du 26 octobre 1999 confirme qu'une entreprise fabriquant des produits plastiques pour usages variés toute l'année n'a pas d'activité saisonnière. Le bailleur peut donc refuser le renouvellement du bail saisonnier et exiger la signature d'un bail commercial standard (3-6-9 ans), avec les protections légales pour les deux parties. Il doit notifier sa position par lettre recommandée et conserver toute preuve de l'ouverture annuelle du commerce (photos, témoignages, horaires). En cas de refus du locataire, une action en justice peut être engagée sur le fondement de cette jurisprudence.
À Lyon, un entrepreneur qui souhaite ouvrir une boutique de vente d'ustensiles de cuisine en plastique (activité constante toute l'année) se voit proposer par le propriétaire un bail saisonnier de 9 mois, avec un loyer réduit à 900 € par mois, au lieu d'un bail commercial classique. Il hésite car les charges seraient moindres.
Application pratique:
Cette décision rappelle qu'une activité de vente de produits plastiques pour usages multiples n'est pas saisonnière, même si le chiffre d'affaires peut varier selon les mois. Signer un bail saisonnier priverait le commerçant du droit au renouvellement et de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement par le bailleur. Il doit donc refuser le bail saisonnier et négocier un bail commercial de 3-6-9 ans, même si le loyer est plus élevé, pour sécuriser son exploitation. Il est conseillé de faire vérifier le projet de bail par un avocat avant signature.
À Bordeaux, un investisseur envisage d'acheter un immeuble commercial de 200 m² dont le locataire, une entreprise de fabrication d'objets en plastique, est présenté par le vendeur comme occupant les lieux en vertu d'un bail saisonnier renouvelé chaque été. L'investisseur s'interroge sur la valeur du bien et les risques locatifs.
Application pratique:
La jurisprudence du 26 octobre 1999 établit qu'une telle activité n'est pas saisonnière, donc le locataire bénéficie probablement d'un bail commercial de droit commun, avec droit au renouvellement et à indemnité d'éviction. L'investisseur doit vérifier la nature exacte du bail (écrit, durée, clauses) et l'activité réelle du locataire sur l'année. Si le bail est en réalité commercial, il devra en tenir compte dans la valorisation du bien et prévoir les obligations futures envers le locataire. En cas de doute, il est recommandé de conditionner l'achat à une consultation juridique et à l'obtention de documents probants.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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