Une fois adopté le principe de la

Application pratique:

La décision de 2013 confirme que les travaux de mise en conformité environnementale pour un réseau séparatif sont soumis à la majorité renforcée de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965. M. Dupont doit vérifier si les conditions de vote (double majorité : majorité des voix de tous les copropriétaires + majorité des présents ou représentés) ont été respectées. Si ce n'est pas le cas, il dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester la résolution devant le tribunal judiciaire. Il doit conserver tous les documents relatifs à l'assemblée générale et, en cas de doute, consulter un avocat spécialisé.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que dès lors que le principe des travaux a été adopté, le syndicat doit mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales, et ces décisions relèvent impérativement de la majorité de l'article 25 e). M. Martin doit rédiger une résolution précisant l'obligation légale et le fondement juridique (art. 25 e)), joindre des devis détaillés, et informer clairement les copropriétaires que le vote requiert cette majorité qualifiée. Il doit s'assurer que la convocation est envoyée au moins 21 jours avant l'AG et conserver tous les justificatifs. En cas de blocage, il pourra saisir le juge pour faire constater l'obligation.

Application pratique:

La décision du 2 octobre 2013 établit que les travaux de mise en conformité pour un réseau séparatif sont obligatoires et soumis à l'article 25 e). Mme Lefèvre peut s'appuyer sur cette jurisprudence pour convaincre les autres copropriétaires de la nécessité de voter ces travaux sous peine d'engager leur responsabilité et de risquer des sanctions administratives. Elle peut aussi, lors de la vente, informer l'acheteur de cette obligation en cours et négocier une baisse de prix, mais il est préférable de provoquer une nouvelle AG en demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour et en rappelant le caractère impératif de la mise aux normes.