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Droit Immobilier

Une infraction aux clauses d'un bail

📅 Décision du 28 juin 2000⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.

Décision de référence : cc • N° 98-20.901 • 2000-06-28 • Consulter la décision →

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La situation

Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 98-20.901
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 juin 2000

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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