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Droit Immobilier

Una parte le cui colpe hanno

📅 Décision du 07 giugno 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Una parte le cui colpe hanno contribuito alla realizzazione del danno non può sottrarsi alle conseguenze della propria responsabilità invocando la colpa di un terzo estraneo al dibattimento.

Decisione di riferimento: cc • N. 76-10.168 • 1977-06-07 • Consultare la decisione →

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La situazione

Una parte le cui colpe hanno contribuito alla realizzazione del danno non può sottrarsi alle conseguenze della propria responsabilità invocando la colpa di un terzo estraneo al dibattimento.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 76-10.168
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 juin 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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