Une partie en pourparlers transactionne sans révéler sa note interne

Application pratique:

Conformément à la décision de la Cour de cassation, le vendeur n'a pas l'obligation de partager ses notes juridiques internes et ne commet pas de réticence dolosive en les gardant confidentielles. Pour se protéger, les acheteurs doivent commander leurs propres diagnostics et se faire assister d'un notaire indépendant. Ils peuvent insérer une clause suspensive dans l'offre d'achat et ne jamais se fier uniquement aux informations délivrées volontairement par le vendeur.

Application pratique:

La Cour de cassation protège la confidentialité des analyses juridiques internes : le locataire n'a pas à les partager, et le bailleur ne peut lui reprocher une quelconque dissimulation. Pour sécuriser ses intérêts, le bailleur doit mandater son propre conseil juridique, expert en baux commerciaux, afin d'évaluer les clauses équitablement et préparer sa propre stratégie de négociation sans attendre une transparence irréaliste de la part du cocontractant.

Application pratique:

L'arrêt de la Cour de cassation confirme que le syndic n'est pas tenu de divulguer les analyses juridiques réalisées pour la défense des intérêts de la copropriété. Le copropriétaire ne peut donc pas s'appuyer sur un prétendu dol. Il lui est plutôt conseillé de demander au syndic d'agir en justice si nécessaire, de faire voter des expertises lors de l'assemblée générale et, le cas échéant, de consulter son propre avocat pour engager une action personnelle en réparation du préjudice subi.