Une partie ne peut demander au juge

Application pratique:

Cette décision empêche de solliciter directement du juge d’appel la saisine du premier juge sur le fondement de l’article 811 NCPC. Marie doit donc adapter sa demande : solliciter de la cour d’appel elle-même une mesure d’instruction (comme une expertise sur place) ou, mieux, concentrer son appel sur l’insuffisance de la condamnation en produisant des preuves déjà disponibles. Conserver tous les états des lieux et échanges avec le locataire.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle qu’une partie ne peut imposer au juge d’appel de saisir le premier juge via l’article 811. Thomas doit plutôt solliciter de la cour d’appel elle-même une nouvelle expertise ou critiquer le rapport existant en démontrant ses insuffisances. Il est essentiel de produire tous les devis, constats d’huissier et correspondances avec le vendeur pour justifier le préjudice réel.

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence, Sylvie ne peut exiger de la cour d’appel qu’elle ordonne au premier juge de convoquer une médiation. Elle doit proposer une médiation devant la cour d’appel ou solliciter une suspension de l’instance pour rechercher un accord amiable. En parallèle, rassembler tous les procès-verbaux d’AG, appels de fonds et échanges avec le syndic pour étayer ses arguments.