Una persona sottoposta a indagine non è

Application pratique:

Cette décision vous impose de démontrer en quoi l'irrégularité alléguée nuit directement à vos intérêts (par exemple, perte de vue ou d'ensoleillement). Si vous ne prouvez pas un préjudice personnel, votre recours sera irrecevable. Conservez photos et constats d'huissier pour étayer votre demande.

Application pratique:

Le premier acheteur ne peut contester la vente que s'il prouve que l'irrégularité lui cause un préjudice direct, par exemple s'il avait un droit de préemption ou une promesse de vente antérieure. Sans cette preuve, le tribunal rejettera son action. Il doit réunir tous les documents attestant de son intérêt lésé.

Application pratique:

Le copropriétaire doit démontrer que l'irrégularité de la convocation a directement porté atteinte à ses droits (par exemple, en l'empêchant de voter sur des travaux urgents). Sans ce lien direct, sa contestation sera irrecevable. Il doit conserver la convocation et prouver le préjudice subi.