一人被列为正式调查对象时，仅在能够证明其对另一同样被列为正式调查对象的行为的不规范之处损害了自身利益的情况下，才可援引该不规范之处。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation, cc）• 编号 07-80.928 • 2007-05-31 • 查看判决 →
本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是其改变之处。
一人被列为正式调查对象时，仅在能够证明其对另一同样被列为正式调查对象的行为的不规范之处损害了自身利益的情况下，才可援引该不规范之处。
本判决确认了所有权法的基本原则。
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巴黎（Paris）房东李某发现租户王某未经同意将公寓转租给第三人，李某起诉王某。王某抗辩称房东的产权证书存在微小瑕疵。
Application pratique:
根据本案判决，租户王某不能以房东产权证书的瑕疵为由抗辩，因为该瑕疵并未损害王某自身利益。李某应坚持主张租户违约转租，无需担忧产权问题。建议李某在诉讼中明确请求法院确认转租无效并终止租赁合同。
里昂（Lyon）首次购房者小张发现邻居擅自扩建阳台侵占其土地，遂起诉邻居。邻居反称小张的购房合同公证程序有瑕疵。
Application pratique:
判决表明，邻居不能以小张合同程序瑕疵为由拒绝承担违建责任，因为该瑕疵与邻居的违建行为无关。小张应收集土地边界证明和违建证据，起诉邻居拆除违建并赔偿损失。建议小张同时咨询公证人完善合同文件。
马赛（Marseille）一栋公寓的共有权人委员会起诉业主A长期拖欠公共分摊费。业主A辩称委员会会议通知程序不合规。
Application pratique:
根据判决，业主A不能以会议程序瑕疵为由拒绝支付欠费，因为该程序问题未损害业主A的实体权利。委员会应提交业主大会决议和欠费明细，要求法院判令A支付欠款及滞纳金。建议委员会今后严格按照法定程序召开会议并保留记录。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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