Une toiture-terrasse, divisée en zones

Application pratique:

Selon cette décision, la toiture-terrasse reste une partie commune malgré la division de jouissance. M. Martin doit donc convoquer une assemblée générale pour obtenir l'autorisation préalable des copropriétaires. Sans ce vote favorable, il risque la démolition de l'ouvrage à ses frais, comme le confirme la jurisprudence.

Application pratique:

Le notaire doit l'informer que ce droit de jouissance ne confère pas un droit de propriété et qu'elle ne pourra pas transformer la terrasse sans l'accord de l'assemblée générale. Avant la vente, elle doit vérifier le règlement de copropriété et s'assurer qu'aucun projet d'aménagement futur ne sera bloqué par cette règle, comme l'illustre la décision cc 93-11.121.

Application pratique:

La décision rappelle que même un titulaire de jouissance ne peut édifier sans autorisation. M. Legrand doit immédiatement signaler cette construction à la copropriété et demander au locataire sa démolition, sous peine d'engager sa propre responsabilité. Il peut invoquer cette jurisprudence pour démontrer le caractère illicite de l'ouvrage et exiger sa suppression.