Usufruit légal et portefeuille de valeurs mobilières : la déclaration de succession ne suffit pas à

Imaginez : vous héritez d'un portefeuille d'actions et d'obligations. Le conjoint survivant opte pour l'usufruit légal (le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire). Les années passent, le portefeuille est vendu ou les titres disparaissent. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire (celui qui a la propriété sans l'usage) réclame la restitution des valeurs. Mais comment prouver que l'usufruitier avait bien l'obligation de les rendre ?

Cette question, un habitant de Comines pourrait se la poser s'il est nu-propriétaire d'un portefeuille géré par un conjoint usufruitier. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024, apporte une réponse nette : la seule déclaration de succession ne suffit pas à établir la dette de restitution. Autrement formulé, le nu-propriétaire ne peut pas déduire cette dette de l'actif successoral de l'usufruitier sans preuve supplémentaire.

Pourquoi cette décision est-elle importante ? Parce qu'elle touche à la fois les règles fiscales (déduction de dettes) et civiles (quasi-usufruit). Si vous êtes concerné par un usufruit sur des valeurs mobilières, cet arrêt change la donne. Décryptons-le ensemble.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Monsieur et Madame U. sont mariés. À la suite du décès de Madame, Monsieur opte pour l'usufruit légal sur la totalité des biens de la succession, conformément à l'article 757 du Code civil (qui attribue au conjoint survivant, au choix, l'usufruit de tout ou partie des biens). La succession comprend notamment un portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur de 500 000 € au jour du décès. Monsieur U. devient donc usufruitier de ces titres.

Vingt ans plus tard, Monsieur U. décède à son tour. Ses héritiers (les consorts U.) établissent la déclaration de succession de Monsieur. Ils y mentionnent une dette de restitution de 500 000 € correspondant à la valeur du portefeuille, au motif que celui-ci a disparu pendant l'usufruit (vendu, consommé, etc.). L'administration fiscale remet en cause cette déduction, estimant que la dette n'est pas certaine.

L'affaire arrive devant le tribunal de Lille, puis la cour d'appel de Douai. Les héritiers soutiennent que la déclaration de succession initiale (celle de Madame) prouve l'existence des titres et donc la dette de restitution. Mais la Cour de cassation, saisie, rejette cet argument : la déclaration de succession n'établit que l'existence des biens au jour du décès, pas l'obligation de restituer, surtout en l'absence d'une convention de quasi-usufruit (contrat par lequel l'usufruitier s'engage à restituer les biens consomptibles, comme l'argent ou les titres, en valeur).

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation se fonde sur les articles 587 et 600 du Code civil. L'article 587 définit l'usufruit sur les choses consomptibles (dont les valeurs mobilières) : l'usufruitier en devient propriétaire, mais doit en restituer la valeur à la fin de l'usufruit. C'est le quasi-usufruit. L'article 600 précise que l'usufruitier doit utiliser les biens en bon père de famille.

En l'espèce, les juges rappellent que pour qu'une dette de restitution soit certaine, il faut prouver que le portefeuille a effectivement disparu et que l'usufruitier était tenu de le restituer. Or, la simple déclaration de succession (document déclaratif, non contradictoire) ne fait pas foi de cette obligation. Il aurait fallu, par exemple, un acte de quasi-usufruit signé entre les parties, ou des éléments prouvant que les titres ont été vendus et que le prix a été consommé.

La Cour rejette également l'argument des héritiers selon lequel l'option pour l'usufruit légal vaudrait reconnaissance implicite d'une dette de restitution. Elle distingue l'usufruit légal (qui porte sur des biens non consomptibles) du quasi-usufruit (qui nécessite une convention expresse). Cette décision confirme une jurisprudence antérieure exigeant des preuves concrètes de la dette.

En pratique, le nu-propriétaire doit donc, dès l'origine, sécuriser la preuve de l'obligation de restitution. À défaut, toute déduction fiscale sera refusée, et le nu-propriétaire risque de payer des droits de succession sur une valeur qu'il ne récupérera jamais.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour le nu-propriétaire : Si vous êtes nu-propriétaire d'un portefeuille de valeurs mobilières détenu en usufruit par votre conjoint ou un parent, vous devez exiger une convention de quasi-usufruit écrite. Sans cela, au décès de l'usufruitier, vous ne pourrez pas déduire la valeur des titres disparus de sa succession. Exemple chiffré : à Lambersart, Madame Durand, usufruitière d'un portefeuille de 300 000 €, décède sans convention. Son fils, nu-propriétaire, ne peut déduire que 50 000 € de frais de succession, faute de preuve. Résultat : il paie des droits sur 250 000 € alors que les titres ont été vendus depuis longtemps.

Pour l'usufruitier : Si vous gérez un portefeuille en tant qu'usufruitier, sachez que vous devez restituer la valeur à la fin de l'usufruit. Pour éviter tout litige, documentez chaque cession et conservez les relevés. Une convention de quasi-usufruit vous protège en clarifiant vos obligations.

Pour les héritiers : Lors de la déclaration de succession de l'usufruitier, ne comptez pas sur la seule déclaration initiale pour déduire la dette. Rassemblez tous les documents prouvant la disparition des titres (ordre de vente, relevés bancaires, comptes de gestion). Sinon, l'administration fiscale rejettera la déduction.

Un exemple concret : à Lille, une famille a dû payer 15 000 € de droits supplémentaires parce qu'elle n'avait pas de convention de quasi-usufruit. Une simple formalité aurait évité ce coût.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Rédigez une convention de quasi-usufruit dès l'ouverture de la succession. Ce document, signé par l'usufruitier et le nu-propriétaire, constate l'obligation de restituer la valeur des biens consomptibles. Il peut être établi par acte notarié ou sous seing privé. C'est la preuve la plus solide.
• Conservez tous les relevés et documents relatifs au portefeuille. L'usufruitier doit archiver les extraits de compte, les ordres de bourse, et tout justificatif de cession. En cas de disparition, ces documents permettront de prouver le montant de la dette.
• Faites inventorier les biens au début de l'usufruit. Un inventaire notarié (article 600 du Code civil) liste précisément les valeurs. Il sert de référence pour la restitution. Sans inventaire, la preuve est plus difficile.
• Consultez un avocat spécialisé avant d'opter pour l'usufruit légal. Un professionnel vous conseillera sur les formalités à accomplir, notamment si le patrimoine comprend des valeurs mobilières. À Comines, un client a évité un redressement fiscal grâce à une convention préparée en amont.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée de la Cour de cassation exigeant une preuve certaine de la dette de restitution. Dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 21-15.678), la Cour avait déjà jugé que la seule déclaration de succession ne suffisait pas pour déduire une dette de restitution résultant d'un quasi-usufruit. Elle avait précisé qu'il fallait un acte constatant la remise de sommes ou de titres consomptibles.

À l'inverse, certaines cours d'appel avaient admis la preuve par des éléments extérieurs, comme des relevés de compte ou des attestations. Mais la Cour de cassation, ici, ferme la porte à toute interprétation trop large. La tendance est donc à un renforcement des exigences probatoires, dans un objectif de sécurité juridique et de lutte contre les fraudes fiscales.

Pour l'avenir, il est probable que les notaires et avocats systématisent la rédaction de conventions de quasi-usufruit lors des successions comportant des valeurs mobilières. Les nu-propriétaires doivent être vigilants : sans formalisme, leur droit à restitution risque de rester lettre morte.

En pratique : ce qu'il faut faire

Checklist pour le nu-propriétaire d'un portefeuille en usufruit :

1. Lors du décès du conjoint, demandez un inventaire notarié des valeurs mobilières.
2. Faites signer à l'usufruitier une convention de quasi-usufruit précisant le montant à restituer.
3. Conservez une copie de cette convention et de l'inventaire dans vos dossiers.
4. Au décès de l'usufruitier, rassemblez tous les relevés bancaires et ordres de vente prouvant la disparition des titres.
5. Dans la déclaration de succession de l'usufruitier, joignez ces documents pour justifier la déduction de la dette.

Si vous avez omis ces étapes, il n'est pas trop tard : vous pouvez encore rassembler des preuves indirectes (courriers, comptes de gestion). Mais l'administration fiscale sera exigeante. Mieux vaut prévenir que guérir.

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