Usufruit en prestation compensatoire : peut-on attribuer un bien propre ?

Vous habitez Offemont, dans une maison dont vous êtes propriétaire depuis vingt ans. Votre divorce est prononcé, et le juge vous impose de verser une prestation compensatoire (somme destinée à compenser la disparité de niveaux de vie après le mariage) à votre ex-conjoint. Problème : vous n'avez pas d'argent liquide, mais vous possédez un bien immobilier. Peut-on vous obliger à le vendre ? Ou existe-t-il une autre solution ?

Cette question, des centaines d'époux se la posent chaque année. La réponse tient en un mot : l'usufruit (droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire). En 1992, la Cour de cassation (plus haute juridiction française) a tranché : l'article 275 du Code civil permet d'attribuer l'usufruit de n'importe quel bien immobilier, qu'il soit personnel (propre) ou acquis pendant le mariage (commun), pour payer cette prestation.

Pas besoin de vendre, pas besoin de s'endetter : l'usufruit peut être la clé. Décryptons cette décision, ses conséquences concrètes et comment l'utiliser à votre avantage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. et Mme X. se marient en 1975 sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Vingt ans plus tard, le divorce est inévitable. Mme X., qui a élevé les enfants et travaillé à temps partiel, se retrouve avec une pension de retraite modeste. M. X., lui, est cadre supérieur et possède, en plus de la maison familiale (bien commun), un appartement hérité de ses parents (bien propre).

Lors de la liquidation (partage des biens), le juge aux affaires familiales de Belfort estime que Mme X. subit une disparité importante : elle a droit à une prestation compensatoire de 80 000 euros. Mais M. X. n'a pas cette somme disponible. Il propose alors d'attribuer à son ex-femme l'usufruit de l'appartement propre, ce qui lui permettrait d'en percevoir les loyers (environ 400 € par mois) jusqu'à son décès ou son remariage. Mme X. accepte, mais la question se pose : un bien propre peut-il être utilisé pour une prestation compensatoire ?

L'affaire monte jusqu'à la Cour de cassation. Le pourvoi (recours) de M. X. soutient que l'usufruit ne peut porter que sur des biens communs, car les biens propres sont exclus du partage. Mais la Haute juridiction rejette cet argument : l'article 275 du Code civil, dans sa rédaction de l'époque, ne fait aucune distinction. Peu importe la nature du bien : l'usufruit peut être attribué à titre de prestation compensatoire.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 275 du Code civil (dans sa version alors en vigueur). Ce texte prévoit que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente ou d'attribution de biens en propriété ou en usufruit. Le législateur n'a pas limité cette possibilité aux seuls biens communs. Or, le droit de l'usufruit (articles 578 et suivants du Code civil) permet d'en jouir sur tout bien immobilier, qu'il soit propre ou commun.

Le raisonnement est simple : le but de la prestation compensatoire est de compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Si un époux possède un bien propre, il peut en donner l'usufruit pour remplir son obligation. La Cour précise qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété (article 544 du Code civil) puisque l'usufruitier ne devient pas propriétaire : la nue-propriété (droit de disposer du bien sans en avoir l'usage) reste à l'époux débiteur.

Attention : cette décision ne crée pas un droit automatique. Le juge doit vérifier que l'attribution de l'usufruit permet effectivement de compenser la disparité. Si le bien est situé à Giromagny et ne génère que 200 € de loyers par mois, alors que la prestation compensatoire est de 1 000 € par mois, l'usufruit seul peut être insuffisant. Mais le principe est posé : aucun obstacle de principe.

La Cour confirme ici une jurisprudence antérieure (notamment un arrêt du 6 février 1991) et l'étend explicitement aux biens propres. C'est une clarification bienvenue pour les praticiens.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour l'époux débiteur (celui qui doit payer) : Vous n'êtes plus obligé de vendre un bien ou de vous endetter. Vous pouvez conserver la nue-propriété de votre bien propre (par exemple un appartement à Offemont) tout en donnant l'usufruit à votre ex-conjoint. Vous gardez le contrôle à long terme (vous pourrez revendre le bien après l'extinction de l'usufruit).

Pour l'époux créancier (celui qui reçoit) : Vous bénéficiez d'un revenu régulier (loyers ou valeur locative). Si le bien est loué, vous percevez les loyers directement. Si vous y habitez, vous économisez un loyer. Exemple chiffré : à Giromagny, un T3 se loue environ 500 €/mois. Sur 15 ans d'usufruit, cela représente 90 000 € de prestation compensatoire.

Attention aux pièges : L'usufruit est temporaire (décès du créancier, remariage, ou durée fixée par le juge). Si le débiteur décède avant l'extinction, l'usufruit s'éteint aussi (sauf clause contraire). Par ailleurs, l'usufruitier doit entretenir le bien et payer les charges courantes (taxe foncière, travaux d'entretien).

Si vous êtes dans cette situation, demandez à votre avocat d'évaluer la valeur de l'usufruit en fonction de votre âge (barème fiscal) et de la durée probable. Un usufruit viager (jusqu'au décès) a plus de valeur qu'un usufruit temporaire.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Faites estimer vos biens propres et communs avant la procédure. Une évaluation par un notaire ou un expert immobilier permet de connaître la valeur locative et la valeur en pleine propriété. Cela évite les contestations ultérieures.
• Négociez une convention d'usufruit précise. Dès l'accord sur le principe, rédigez une convention qui détaille les droits et obligations : qui paie les grosses réparations ? Quelle durée ? Possibilité de conversion en capital ?
• Vérifiez l'impact fiscal. L'attribution d'usufruit à titre de prestation compensatoire est exonérée de droits de mutation (article 749 du CGI). Mais les loyers perçus par l'usufruitier sont imposables (revenus fonciers). Anticipez avec un conseiller fiscal.
• Envisagez une clause de retour. Si le bien est propre, vous pouvez prévoir que l'usufruit s'éteint si votre ex-conjoint se remarie ou vit en concubinage notoire. Cela protège vos intérêts à long terme.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La décision de 1992 s'inscrit dans une lignée favorable à l'usufruit comme mode de paiement. Déjà, un arrêt du 6 février 1991 (n° 89-18.234) avait admis l'usufruit sur un bien commun. La Cour de cassation confirme et étend aux biens propres. Plus récemment, un arrêt du 16 septembre 2020 (n° 19-15.678) a précisé que l'usufruit pouvait être attribué même si le bien est indivis (détenu avec un tiers).

En revanche, les juges restent vigilants sur l'équilibre : si l'usufruit est insuffisant pour compenser la disparité, ils peuvent ordonner un complément en capital ou en rente. La tendance est à la souplesse, mais toujours sous contrôle du juge.

Pour l'avenir, la réforme du divorce de 2004 (loi n° 2004-439) a renforcé les pouvoirs du juge pour adapter la prestation compensatoire. L'usufruit reste un outil privilégié, surtout en période de hausse des taux d'intérêt où emprunter pour payer est plus difficile.

Checklist avant d'agir

• Ai-je bien identifié mes biens propres et communs ? Vérifiez avec votre notaire l'origine de chaque bien (donation, succession, acquisition avant mariage).
• Quelle est la valeur locative de mon bien ? Si vous louez le bien, prenez le montant du loyer. Si vous l'habitez, estimez la valeur locative (exemple : 8 €/m² à Offemont, 10 €/m² à Giromagny).
• Quelle durée d'usufruit est nécessaire ? Divisez le montant de la prestation compensatoire par le revenu annuel de l'usufruit. Obtenez une durée, puis négociez.
• L'usufruit est-il compatible avec mon projet de vie ? Si vous comptez revendre le bien rapidement, l'usufruit peut bloquer la vente (sauf accord avec l'usufruitier). Privilégiez alors un capital ou une rente.
• Ai-je consulté un avocat spécialisé ? Un avocat en droit de la famille vous aidera à rédiger la convention et à la faire homologuer par le juge. Ne négligez pas cette étape.

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