用益权:未经用益权人同意,强制出售完全所有权被禁止(Cass. civ. 1989年12月13日)
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用益权:未经用益权人同意,强制出售完全所有权被禁止(Cass. civ. 1989年12月13日)

📅 Décision du 1989年12月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

用益权人不得被强迫违背其意愿出售财产的完全所有权,即使虚有权人提出请求。最高上诉法院(Cour de cassation)重申,1987年7月6日的法律不适用于未决案件,法官只能在分割(partage)框架内命令竞价拍卖(licitation)。

参考判决: cc • 编号 87-17.323 • 1989-12-13 • 查看判决 →

想象一下:您是第戎(Dijon)Grésilles区一套公寓的所有人。您拥有其用益权(使用并收取租金的权利),而您的儿媳是虚有权人(拥有所有权但不享有使用权)。有一天,她向法院起诉,要求强制出售公寓,以便以现金形式收回她的份额。她援引了一项新法律,即1987年7月6日的法律,该法律授权法官即使违背用益权人的意愿,也可命令出售完全所有权。

这合法吗?法官真的可以违背您的意愿剥夺您的用益权吗?这就是最高上诉法院在1989年12月13日的一份至今仍具权威性的判决中所裁定的问题。

这项涉及第戎附近凯蒂尼(Quetigny)一处房产的判决保护了用益权人,使其免于在分割之外被强制出售完全所有权。它重申,在新法律生效前已取得的权利是不可侵犯的,特别是当司法判决已经具有既判力时。

事实:日常发生的案例

第戎退休人员X先生与Y女士再婚。他从第一次婚姻中育有一女Fabienne,从第二次婚姻中育有另一女Isabelle。在他去世时,他将凯蒂尼房屋的用益权遗赠给遗孀Y女士,将虚有权留给两个女儿。Fabienne因无法处分该财产而不满,向第戎大审法院(tribunal de grande instance de Dijon)起诉继母,要求出售完全所有权(即房屋整体出售,包括用益权和虚有权)并分配价款。

一审法院和第戎上诉法院(cour d'appel de Dijon)驳回了她的请求。法官认为,原则很清楚:除非在遗产分割的框架内,否则用益权人不得被强迫违背其意愿出售其权利。而本案并非分割,而是虚有权人要求的强制出售。Fabienne不是用益权人,无权要求出售。

但在此期间,一部新法律(1987年7月6日第87-498号法律)生效。该法律允许法官,对于某些用益权,如果符合所有当事人的利益,可以命令出售完全所有权。Fabienne据此提起上诉。最高上诉法院在1989年12月13日的判决中驳回了她的上诉。为什么?因为新法律不适用于最高上诉法院已受理的未决案件。而且,更重要的是,在该法律生效前已有一项司法判决具有既判力。因此,用益权人遗孀保留了凯蒂尼房屋的用益权,她的儿媳们无法夺走。

法院的推理——解析

最高上诉法院依据1987年7月6日法律第2条。该条规定,该法律仅适用于其生效时存在的用益权,前提是没有具有既判力的司法判决(即不再可上诉或申诉的判决)。而在凯蒂尼案中,第戎上诉法院在该法律颁布前已作出终审判决。该判决驳回了出售请求。因此,该法律不能推翻这一判决。

其次,法院重申了先前的法律:除分割外,法官不得违背用益权人的意愿授权出售附有用益权的财产的完全所有权。这是一项基本原则:用益权是一项物权(对物的权利),赋予其持有人对财产的排他性使用权。而虚有权人仅拥有被剥夺了使用权的所有权。他不能强迫用益权人出售,因为这将剥夺其权利。

最高上诉法院驳回上诉,确认了上诉法院的立场。它没有创设新的权利,而是重申了一项不可侵犯的原则:用益权人保留其用益权的意愿优先于虚有权人以现金收回份额的利益。这是一项保护用益权人的判决,使其能够继续平静地居住或出租该财产。

对您的实际影响

如果您是用益权人(例如,您在配偶去世后拥有第戎一所房屋的用益权):该判决保护您。虚有权人(通常是子女或继承人)不能违背您的意愿强迫您出售财产,除非在遗产分割的框架内提出出售请求(例如,如果您也是财产的部分所有人)。您有权继续居住或收取租金,直至用益权终止。

如果您是虚有权人(例如,您继承了凯蒂尼一套公寓的虚有权):您不能要求出售以收回您的份额。您必须等待用益权终止(用益权人死亡、放弃等)才能成为完全所有权人。任何要求强制出售的诉讼都将失败,除非您能证明用益权人滥用权利(例如,故意让财产恶化)。但请注意:滥用难以证明。

数字示例:以第戎一处价值20万欧元的房产为例。用益权人70岁。其用益权份额(根据税务标准)约为价值的40%,即8万欧元。虚有权人的份额为12万欧元。如果虚有权人想出售以收回其12万欧元,他不能这样做。他必须等待用益权人死亡才能成为完全所有权人,然后以全部价值出售该财产。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草精确的用益权协议:在赠与或遗嘱中,规定财产的管理方式、费用以及可能的出售条件。如果您希望在用益权人生存期间经其同意出售财产,请明确说明。
  • 发生冲突时,优先调解:在启动司法程序前,尝试家庭调解。调解员可以帮助达成协议:例如,虚有权人向用益权人购买用益权,或用益权人同意出售以换取年金。
  • 在赠与计划阶段咨询律师:专攻不动产法的律师,如Maître Zakine,可以就最佳法律结构提供建议,以避免未来的僵局。例如,您可以选择保留用益权的赠与,但规定共同出售条款。
  • 检查先前的判决:如果您是虚有权人,且1987年前已有司法判决,请注意1987年的法律不能推翻该判决。如果纠纷发生在法律之前,不要依据该法律提起诉讼。

深入探讨:相关判例与演变

在1987年法律之前,判例法是一致的:法官不得违背用益权人的意愿命令出售完全所有权,除非在分割情况下。1987年法律引入了一项例外:应虚有权人的请求,如果符合所有当事人的利益,法官可以命令出售,例如在达成协议或经济需要的情况下。但该法律仅适用于其生效后设立的用益权,或不存在司法判决的现有用益权。

在随后的判决(Civ. 1re, 1994年3月23日,第92-16.354号)中,最高上诉法院明确,1987年法律也不适用于下级法院正在审理的案件。因此,对用益权人的保护仍然很强。

因此,法院的趋势是保护用益权人免受虚有权人的企图。然而,在实践中,如果用益权人同意或用益权构成滥用,法官可以授权出售。未来,立法者可能会放宽规则,但今天,最高上诉法院的立场是明确的:未经用益权人同意,不得强制出售,除非是分割。

实践中的操作

常见问题:

1. 作为虚有权人,我可以强制出售附有用益权的财产吗? 不能,除非在遗产分割框架内提出出售请求。您必须等待用益权终止。

2. 如果用益权人任由财产恶化怎么办? 您可以就滥用用益权向法官起诉。法官可以命令出售完全所有权或强制进行维修。

3. 如果用益权是在1987年后设立的,1987年法律能帮助我吗? 可以,对于1987年7月9日之后设立的用益权,法律允许法官在符合所有当事人利益时命令出售。但判例法很严格:需要有严肃的理由。

4. 提起诉讼的时效是多久? 强制出售诉讼的时效为五年,自用益权设立之日起计算。但如果用益权人拒绝出售,诉讼通常注定失败。

5. 我可以将我的用益权单独出售给第三方吗? 可以,用益权人可以将用益权出售给第三方。但这不改变虚有权人的地位:新的用益权人继续享有财产。

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Questions fréquentes

Puis-je, en tant que nu-propriétaire, forcer la vente d'un bien grevé d'usufruit ?

Non, sauf si la vente est demandée dans le cadre d'un partage successoral. Vous devez attendre la fin de l'usufruit (décès de l'usufruitier, renonciation, etc.) pour devenir plein propriétaire.

Que faire si l'usufruitier laisse le bien se dégrader ?

Vous pouvez saisir le juge pour abus d'usufruit. Le juge peut alors ordonner la vente de la pleine propriété ou imposer des travaux. L'abus doit être caractérisé (détérioration volontaire, défaut d'entretien grave).

La loi de 1987 peut-elle m'aider si l'usufruit a été constitué après 1987 ?

Oui, pour les usufruits créés après le 9 juillet 1987, la loi permet au juge d'ordonner la vente si l'intérêt de toutes les parties le justifie. Mais la jurisprudence est stricte : il faut un motif sérieux et l'usufruitier peut s'y opposer.

Quels sont les délais pour agir en justice ?

L'action en vente forcée se prescrit par cinq ans à compter de la constitution de l'usufruit. Mais si l'usufruitier refuse de vendre, l'action est souvent vouée à l'échec. Consultez un avocat rapidement.

Puis-je vendre mon seul usufruit à un tiers ?

Oui, l'usufruitier peut vendre son usufruit à un tiers. Cela ne change rien pour le nu-propriétaire : le nouvel usufruitier continue à jouir du bien jusqu'au terme de l'usufruit.

Informations juridiques

  • Numéro: 87-17.323
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 décembre 1989

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

第戎的用益权人受到其继子强制出售的威胁

75岁的遗孀D夫人拥有第戎一所房屋的用益权。她的继子是虚有权人,想出售以收回份额,并向法院起诉。D夫人担心失去住所。

Application pratique:

该判例保护D夫人:法官不得违背其意愿命令出售。她应拒绝任何交易,如果收到传票,应援引1989年12月13日的判决。律师可以帮助她请求驳回起诉。

2

凯蒂尼的虚有权人希望出售共有财产

L先生是凯蒂尼一套公寓的虚有权人,想出售以投资别处。用益权人、他的姑妈拒绝出售。他认为1987年法律授权他强制出售。

Application pratique:

他错了:如果用益权是在1987年前设立的,或存在先前的判决,1987年法律不适用。唯一的办法是协商购买用益权或等待用益权人死亡。

3

1987年前设立的用益权在分割后的继承人

F夫人继承了一处共有财产的用益权,她的兄弟们是虚有权人。他们要求在分割框架内出售。她反对。

Application pratique:

在分割框架内,法官可以命令出售完全所有权,即使违背用益权人意愿。该判例不保护F夫人:她必须接受出售或购买兄弟们的份额。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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