Aller au contenu principal
VEFA与买方为非居民:完工担保及违约时的救济措施
Droit-immobilier

VEFA与买方为非居民:完工担保及违约时的救济措施

📅 Décision du 2023年01月25日⚖️ Cour de cassation 3e civ.👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

<p>非居民通过VEFA方式购房面临特定风险。本文分析了2023年1月25日法国最高法院加强外国购房者保护的判决,并详细阐述了完工担保及可用的法律救济途径。</p>

案号:法国最高上诉法院第三民事庭,2023年1月25日第21-23.156号判决

引言:非居民购房者在期房买卖(VEFA)中的利害关系

期房买卖(VEFA)是法国一种备受青睐的购房方式,尤其受到外国投资者的欢迎。该方式允许购房者根据施工进度分期付款,购买在建房产。然而,对于非居民而言,风险更高:地理距离遥远、对法国法律不熟悉、难以跟进施工进度。开发商违约可能导致重大经济损失。法国最高上诉法院2023年1月25日的判决明确了卖方义务及向购房者(包括非居民)提供的保障。

一、期房买卖的法律框架与完工担保

A. 开发商的义务

根据《建筑与居住法典》第R. 261-17条及后续条款,开发商必须向购房者提供完工财务担保。该担保可以是:

  • 内部担保:开发商证明其具备充足的财务能力(自有资金、贷款)。
  • 外部担保:由银行或金融机构提供保证。

非居民购房者应在签署合同前要求提供这些担保文件。若缺乏担保,合同可能无效。

B. 对非居民的特殊保护

非居民在核实担保真实性方面常面临困难。法国法律规定,期房买卖合同必须以法语起草,并明确载明担保事项。2023年的判决重申,开发商必须将任何影响担保的变更告知购房者,即使在合同签署后。

二、2023年1月25日第21-23.156号判决分析

A. 事实与程序

一名居住在法国境外的外国国籍购房者,就巴黎一套公寓签署了期房买卖合同。开发商遭遇财务困难,未能完成工程。购房者起诉开发商及担保银行。上诉法院驳回了其请求,认为因购房者未履行某些手续,担保不可动用。

B. 最高上诉法院的裁决

最高司法机构撤销了上诉法院的判决,判定:

  • 开发商不得以自身未遵守的手续为由对抗非居民购房者。
  • 一旦开发商违约,即应启动完工担保,不受居住地或国籍条件限制。
  • 购房者有权就所遭受的损害(包括丧失出租房产的机会)主张损害赔偿。

该判决加强了对期房买卖中外国购房者的保护,使其权利与法国居民购房者趋于一致。

三、开发商违约时的救济途径

A. 司法途径

若工程未完工,购房者可:

  • 催告开发商在逾期罚款的威胁下完成工程。
  • 请求司法解除合同,要求返还已付款项并赔偿损失(《法国民法典》第1184条)。
  • 向保证人(银行)主张完工担保。

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

对于非居民,传票可送达至开发商在法国的注册地址。法国法院拥有专属管辖权(《法国民法典》第14条)。

B. 税务问题

获得的损害赔偿金可能在法国应纳税。应查阅适用的税收协定。《法国通用税法》第164 B条明确了非居民的相关规则。若发生款项返还,公证费用可予追回。

四、Zakine律师如何为您提供协助

作为专攻房地产法和国际私法的律师,我提供量身定制的服务:

  • 签署前担保审查:文件分析、条款谈判。
  • 施工进度跟进:与开发商通信、催办。
  • 违约救济:发送催告函、提起诉讼、与银行协商。
  • 税务优化:就非居民在法国房地产投资的税务问题提供咨询。
  • 法庭代理:我可代表您出庭。

Informations juridiques

  • Numéro: 21-23.156
  • Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
  • Date de décision: 25 janvier 2023

Mots-clés

VEFAnon-résidentgarantie d'achèvementdéfaillance promoteurCour de cassation 2023droit immobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide